Note marginale :Prise d’effet
167.1 Tout règlement, pris en application d’une disposition de la présente loi, qui prévoit une entrée en vigueur antérieure à son enregistrement en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires entre en vigueur ce jour antérieur dans les cas suivants :
a) il a pour seul résultat d’alléger une charge;
b) il met en oeuvre tout ou partie d’une mesure annoncée publiquement ce jour-là ou avant;
c) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi ou à des règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi;
d) il met en oeuvre une disposition nouvelle ou modifiée de la présente loi, applicable avant qu’il soit enregistré en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires.
- 1992, ch. 28, art. 31
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002