Aller au contenu

Loi sur les textes réglementaires

L.R.C. (1985), ch. S-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Transmission et enregistrement

Article 6

Note marginale :Enregistrement des textes réglementaires

 Sous réserve du paragraphe 7(1), le greffier du Conseil privé enregistre :

  • a) les règlements qui lui sont transmis en application du paragraphe 5(1);

  • b) les textes réglementaires — à l’exclusion des règlements — qui doivent être publiés dans la Gazette du Canada sous le régime d’une loi fédérale et le sont effectivement;

  • c) les textes réglementaires ou autres documents dont, conformément aux règlements d’application de l’alinéa 20g), il ordonne ou autorise la publication dans la Gazette du Canada.

  • L.R. (1985), ch. S-22, art. 6
  • 1993, ch. 34, art. 113(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.