Note marginale :Enregistrement des textes réglementaires
6 Sous réserve du paragraphe 7(1), le greffier du Conseil privé enregistre :
a) les règlements qui lui sont transmis en application du paragraphe 5(1);
b) les textes réglementaires — à l’exclusion des règlements — qui doivent être publiés dans la Gazette du Canada sous le régime d’une loi fédérale et le sont effectivement;
c) les textes réglementaires ou autres documents dont, conformément aux règlements d’application de l’alinéa 20g), il ordonne ou autorise la publication dans la Gazette du Canada.
- L.R. (1985), ch. S-22, art. 6
- 1993, ch. 34, art. 113(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002