Note marginale :Refus d’enregistrement
7 (1) Le greffier du Conseil privé peut refuser d’enregistrer un texte réglementaire dans les cas où :
a) d’une part, il n’a pas été informé du fait que le sous-ministre de la Justice, consulté sur le texte à l’état de projet dans le cadre de l’article 4, avait jugé qu’une fois pris, il ne constituerait pas un règlement;
b) d’autre part, à son avis, le texte à l’état de projet était assujetti au paragraphe 3(1) et n’a pas fait l’objet de l’examen prévu au paragraphe 3(2).
Note marginale :Décision du sous-ministre de la Justice
(2) Le greffier du Conseil privé envoie un exemplaire de tout texte réglementaire qu’il refuse d’enregistrer pour les raisons mentionnées au paragraphe (1) au sous-ministre de la Justice, auquel il appartient de décider s’il constitue un règlement.
- 1970-71-72, ch. 38, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002