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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Entrepôts et boutiques hors taxes

Article 25

Note marginale :Obligation de réception

 Sous réserve des règlements, l’exploitant d’un entrepôt d’attente ne peut refuser d’y recevoir des marchandises admissibles selon les termes de son agrément.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.