Note marginale :Règlements
30 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer les conditions, notamment de citoyenneté et de résidence, à remplir par l’exploitant d’un entrepôt d’attente ou d’une boutique hors taxes;
b) fixer les conditions d’octroi de l’agrément prévu à l’article 24, notamment en ce qui concerne les garanties à souscrire par l’exploitant, la durée de validité de l’agrément et, éventuellement, les frais afférents et leur mode de détermination;
c) déterminer les circonstances de l’octroi, de la modification, de la suspension, du renouvellement, de l’annulation ou du rétablissement de l’agrément;
d) fixer les normes applicables à l’exploitation et à l’entretien des installations des entrepôts d’attente ou des boutiques hors taxes;
e) fixer les modalités d’accusé de réception des marchandises en entrepôt d’attente ou en boutique hors taxes;
f) déterminer les circonstances et les limites des manipulations, déballages, emballages, modifications ou combinaisons avec d’autres marchandises dont peuvent faire l’objet des marchandises pendant leur séjour en entrepôt d’attente ou en boutique hors taxes;
g) déterminer les installations, le matériel et le personnel dont doivent être dotés les entrepôts d’attente ou les boutiques hors taxes;
h) déterminer les circonstances dans lesquelles l’exploitant d’un entrepôt d’attente peut refuser de recevoir des marchandises apportées pour être placées sous sa garde;
i) régir le transfert de propriété des marchandises placées en boutique hors taxes;
j) fixer, en termes de quantité, de valeur ou de norme comparable, les proportions minimales de marchandises ou catégories de marchandises offertes en vente dans une boutique hors taxes qui doivent être d’origine nationale;
k) fixer des restrictions quant à la catégorie de marchandises qui peuvent être reçues dans les entrepôts d’attente;
l) déterminer les circonstances dans lesquelles des marchandises ne sont pas reçues dans des entrepôts d’attente;
m) régir les renseignements à fournir par les exploitants de boutiques hors taxes;
n) autrement réglementer l’exploitation des entrepôts d’attente ou des boutiques hors taxes.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 30
- 1993, ch. 25, art. 73
- 1995, ch. 41, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002