Note marginale :Responsabilité de l’exploitant
28 (1) L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage ou d’une boutique hors taxes est redevable des droits et taxes imposés, en vertu de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de tout autre texte de législation douanière, sur les marchandises qui y ont été reçues, sauf s’il établit que les marchandises, selon le cas :
(1.1) et (1.2) [Abrogés, 2002, ch. 22, art. 332]
Note marginale :Taux
(2) Le taux des droits ou taxes payables sur les marchandises conformément au paragraphe (1) est celui qui leur est applicable :
Inapplication de la définition de droits
(3) La définition de droits au paragraphe 2(1) ne s’applique pas aux paragraphes (1) et (2).
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 28
- 1993, ch. 25, art. 72
- 1995, ch. 39, art. 168
- 2001, ch. 25, art. 19
- 2002, ch. 22, art. 332 et 408
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2003