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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Entrepôts et boutiques hors taxes

Article 27

Note marginale :Droit de visite

 L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage ou d’une boutique hors taxes est tenu, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès de l’entrepôt ou de la boutique, ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l’entrepôt ou de la boutique, ainsi que de déballer les marchandises qui s’y trouvent ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.