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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Déclaration en détail et paiement des droits

Article 35

Note marginale :Garanties et conditions de dédouanement

  •  (1) Sauf dans les circonstances déterminées par règlement, le dédouanement prévu au paragraphe 32(2) ou (4) ou à l’article 33 est subordonné à la souscription des consignations, cautions ou autres garanties, ainsi qu’aux conditions, réglementaires.

  • Note marginale :Obligation de satisfaire aux conditions

    (2) Si la consignation, caution ou autre garantie visée au paragraphe (1) est assortie de conditions précisées par les règlements pris en vertu de l’alinéa 166(1)b), la personne qui l’a souscrite est tenue de satisfaire à ces conditions.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 35
  • 1995, ch. 41, art. 11
  • 2021, ch. 23, art. 211
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 211, en vigueur le 21 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.