Note marginale :Obligation de marquage
35.01 L’importation des marchandises qui doivent être marquées aux termes des règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes est subordonnée à leur marquage conformément à ces règlements.
- 1993, ch. 44, art. 83
- 1997, ch. 36, art. 155
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002