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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Marquage des marchandises

Article 35.02

Modifié le 1ᵉʳ juillet 2026

  •  (1)  [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]

  • Note marginale :Mise en demeure de marquer

    (2) Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :

    • a) soit de marquer, conformément aux règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes et dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, les marchandises importées en contravention de l’article 35.01;

    • b) soit de se conformer à l’article 35.01 à l’égard de marchandises, indiquées dans la mise en demeure, qui seront importées ultérieurement.

  • (3) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]

  • (4) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 115]

  • (5) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]

  • 1993, ch. 44, art. 83
  • 1997, ch. 36, art. 156
  • 2001, ch. 25, art. 30
  • 2005, ch. 38, art. 67
  • 2020, ch. 1, art. 115
  • 2022, ch. 10, art. 314(A)
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 314(A), en vigueur le 19 février 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.