Note marginale :Exécution d’une obligation
4 Toutes les personnes tenues à l’exécution d’une obligation prévue par la présente loi sont solidaires de l’exécution de cette obligation par l’une d’elles.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)28 modifications à venirHistorique
Partie I — Dispositions générales
Solidarité
Note marginale :Exécution d’une obligation
4 Toutes les personnes tenues à l’exécution d’une obligation prévue par la présente loi sont solidaires de l’exécution de cette obligation par l’une d’elles.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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