Note marginale :Engagements
4.1 Dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), le ministre peut accepter d’un importateur ou d’un transporteur un engagement de remplir des obligations relativement à l’observation de la présente loi et des règlements.
- 2001, ch. 25, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002