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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation › Vérifications dans le cadre d’un accord de libre-échange

Évasion douanière

Article 42.5

Note marginale :Définition de évasion douanière

 Aux articles 42.6 et 42.7, évasion douanière s’entend de l’évasion de droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par un pays ACEUM autre que le Canada.

  • 1996, ch. 33, art. 32
  • 1997, ch. 14, art. 38
  • 2020, ch. 1, art. 120
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 120, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.