Note marginale :Définition de évasion douanière
42.5 Aux articles 42.6 et 42.7, évasion douanière s’entend de l’évasion de droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par un pays ACEUM autre que le Canada.
- 1996, ch. 33, art. 32
- 1997, ch. 14, art. 38
- 2020, ch. 1, art. 120
Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 120, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020