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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation › Vérifications dans le cadre d’un accord de libre-échange

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel — certains accords de libre-échange

Article 42.4

Note marginale :Définition de marchandises identiques

  •  (1) Au présent article, marchandises identiques s’entend, selon le cas :

    • a) au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1;

    • b) de produits identiques au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1.

  • Note marginale :Refus ou retrait : certains pays

    (2) Malgré l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’importateur visé par règlement, des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées, produites ou importées par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.

  • 1993, ch. 44, art. 86
  • 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 164
  • 2001, ch. 28, art. 27
  • 2009, ch. 16, art. 32
  • 2010, ch. 4, art. 26
  • 2012, ch. 18, art. 27
  • 2018, ch. 23, art. 24
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.