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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 3 — Traitements tarifaires

Dispositions générales

Article 24

Note marginale :Conditions

  •  (1) Sauf disposition contraire des décrets d’application du paragraphe (2) ou d’un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi, à l’exception du tarif général, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Note marginale :Exception

    (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire, sauf le tarif général, d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption.

  • 1997, ch. 36, art. 24
  • 2001, ch. 28, art. 35
  • 2009, ch. 16, art. 39
  • 2010, ch. 4, art. 33
  • 2011, ch. 24, art. 115
  • 2014, ch. 14, art. 41
  • 2020, ch. 1, art. 187
  • 2023, ch. 26, art. 230
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 230, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.