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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits › Droits basés sur un pourcentage

Valeur en douane

Article 44

Note marginale :Taux des droits ad valorem

 Les droits, sauf les droits et taxes prévus par la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, qui sont imposés sur des marchandises selon un certain pourcentage se calculent par l’application du taux à une valeur déterminée conformément aux articles 45 à 55.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 44
  • 2002, ch. 22, art. 335
  • 2022, ch. 10, art. 153
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 153, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.