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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits

Droits basés sur un pourcentage

Valeur en douane

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 46 à 55.

    acheteur au Canada

    acheteur au Canada S’entend au sens des règlements. (purchaser in Canada)

    marchandises de même nature ou de même espèce

    marchandises de même nature ou de même espèce Marchandises importées, celles qui :

    • a) d’une part, sont classées dans un groupe ou une gamme de marchandises importées produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production qui comprend des marchandises identiques ou semblables aux marchandises à apprécier;

    • b) d’autre part, en cas d’application :

      • (i) de l’article 51, ont été produites dans n’importe quel pays et exportées de n’importe quel pays,

      • (ii) de l’article 52, ont été produites dans le même pays que les marchandises à apprécier et exportées du pays de production et d’exportation de celles-ci. (goods of the same class or kind)

    marchandises identiques

    marchandises identiques Marchandises importées pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elles sont les mêmes à tous égards que les marchandises à apprécier, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures sans effet sur leur valeur;

    • b) elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à apprécier;

    • c) elles ont été produites par ou pour le producteur ou le destinataire des marchandises.

    Sont exclues de la présente définition les marchandises importées qui incorporent ou comportent des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art, d’esthétique industrielle, plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, par l’acheteur des marchandises en vue de leur production et de leur vente à l’exportation. (identical goods)

    marchandises semblables

    marchandises semblables Marchandises importées pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elles ressemblent beaucoup, quant à leurs éléments constitutifs et à leurs caractéristiques, aux marchandises à apprécier;

    • b) elles sont propres aux mêmes fonctions que les marchandises à apprécier et sont commercialement interchangeables avec celles-ci;

    • c) elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à apprécier;

    • d) elles ont été produites par ou pour le producteur ou le destinataire des marchandises à apprécier.

    Sont exclues de la présente définition les marchandises importées qui incorporent ou comportent des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art, d’esthétique industrielle, plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, par l’acheteur des marchandises en vue de leur production et de leur vente à l’exportation. (similar goods)

    pays d’exportation

    pays d’exportation Pays d’où les marchandises sont expédiées directement vers le Canada. (country of export)

    prix payé ou à payer

    prix payé ou à payer En cas de vente de marchandises pour exportation au Canada, la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l’acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises. (price paid or payable)

    produit

    produit Issu d’un processus naturel ou d’une opération humaine, notamment agriculture, industrie ou extraction minière. (produce)

    renseignements suffisants

    renseignements suffisants Renseignements objectifs et quantifiables permettant, quand il s’agit de déterminer un montant, une différence ou un ajustement, de les chiffrer avec exactitude. (sufficient information)

    valeur reconstituée

    valeur reconstituée Valeur des marchandises déterminée conformément à l’article 52. (computed value)

    valeur de référence

    valeur de référence Valeur des marchandises déterminée conformément au paragraphe 51(2). (deductive value)

    valeur transactionnelle

    valeur transactionnelle Valeur des marchandises déterminée conformément au paragraphe 48(4). (transaction value)

  • Note marginale :Assimilation à des marchandises identiques ou semblables

    (2) Pour l’application du présent article et des articles 46 à 55, à défaut de marchandises identiques ou semblables, selon le cas, aux marchandises à apprécier, sont considérées comme semblables ou identiques les marchandises qui l’auraient effectivement été si elles avaient été produites par ou pour le producteur ou le destinataire des marchandises à apprécier.

  • Note marginale :Personnes liées

    (3) Pour l’application des articles 46 à 55, sont liées entre elles les personnes suivantes :

    • a) les personnes physiques liées par le sang, le mariage, une union de fait ou l’adoption au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) le dirigeant ou l’administrateur et celui qui est dirigé ou administré;

    • c) les dirigeants ou administrateurs communs de deux personnes morales, associations, sociétés de personnes ou autres organismes;

    • d) les associés;

    • e) l’employeur et son employé;

    • f) les personnes qui, directement ou indirectement, contrôlent la même personne ou sont contrôlées par elle;

    • g) deux personnes dont l’une contrôle l’autre directement ou indirectement;

    • h) plusieurs personnes dont une même personne possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote;

    • i) deux personnes dont l’une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l’autre.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 45
  • 1995, ch. 41, art. 17
  • 2000, ch. 12, art. 96
.

Détermination de la valeur en douane

Note marginale :Détermination de la valeur en douane

 La valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55.

Ordre d’application des méthodes d’appréciation

Note marginale :Base principale de l’appréciation

  •  (1) La valeur en douane des marchandises est déterminée d’après leur valeur transactionnelle dans les conditions prévues à l’article 48.

  • Note marginale :Bases secondaires de l’évaluation

    (2) Lorsque la valeur en douane des marchandises n’est pas déterminée par application du paragraphe (1), elle l’est d’après les valeurs suivantes qui peuvent constituer la base de l’appréciation par l’application des articles 49 à 52, prises dans l’ordre où elles s’appliquent :

    • a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques répondant aux exigences visées à l’article 49;

    • b) la valeur transactionnelle de marchandises semblables répondant aux exigences visées à l’article 50;

    • c) la valeur de référence des marchandises;

    • d) la valeur reconstituée des marchandises.

  • Note marginale :Demande de l’importateur

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), à la demande écrite de l’importateur des marchandises à apprécier présentée avant le début de l’appréciation, l’ordre d’applicabilité des valeurs visées aux alinéas (2)c) et d) est inversé.

  • Note marginale :Dernière base de l’appréciation

    (4) En cas d’inapplication des alinéas (2)a) à d), la valeur en douane des marchandises est déterminée par l’application de l’article 53.

Valeur transactionnelle des marchandises

Note marginale :Valeur transactionnelle servant de base principale d’appréciation

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, si le prix payé ou à payer est déterminable et si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il n’existe pas de restriction concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autre qu’une restriction qui :

      • (i) soit est imposée par la loi,

      • (ii) soit limite la zone où les marchandises peuvent être revendues,

      • (iii) soit n’a pas d’effet notable sur la valeur des marchandises;

    • b) la vente des marchandises ou le prix payé ou à payer pour celles-ci n’est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable en ce qui concerne les marchandises;

    • c) aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf s’il a été tenu compte de cette ristourne dans le prix payé ou à payer ou si ce prix est ajusté conformément à l’alinéa (5)a);

    • d) l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés au moment de la vente des marchandises pour exportation ou, s’ils le sont :

      • (i) ou bien le lien qui les unit n’a pas influé sur le prix payé ou à payer,

      • (ii) ou bien l’importateur démontre que la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier répond aux exigences visées au paragraphe (3).

  • Note marginale :Procédure relative à l’application de l’alinéa (1)d)

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)d), lorsque l’acheteur et le vendeur des marchandises à apprécier sont liés au moment de la vente des marchandises pour exportation, l’agent qui apprécie la valeur en douane des marchandises, ayant des motifs de croire qu’il n’est pas satisfait aux exigences visées au sous-alinéa (1)d)(i), avise l’importateur des marchandises de ces motifs et, sur demande écrite de celui-ci, il doit l’aviser par écrit.

  • Note marginale :Condition d’acceptation de la valeur transactionnelle dans le cas où le vendeur et l’acheteur sont liés

    (3) Pour l’application du sous-alinéa (1)d)(ii), la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier doit, compte tenu des facteurs pertinents, notamment des facteurs et différences réglementaires, être très proche de l’une des valeurs ci-après prise comme valeur en douane d’autres marchandises identiques ou semblables qui ont été exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier :

    • a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables vendues pour l’exportation au Canada par un vendeur à un acheteur avec qui il n’est pas lié au moment de la vente;

    • b) la valeur de référence de marchandises identiques ou semblables;

    • c) la valeur reconstituée de marchandises identiques ou semblables.

  • Note marginale :Détermination de la valeur transactionnelle

    (4) Dans le cas d’une vente de marchandises pour exportation au Canada, la valeur transactionnelle est le prix payé ou à payer, ajusté conformément au paragraphe (5).

  • Note marginale :Ajustement du prix payé ou à payer

    (5) Dans le cas d’une vente de marchandises pour exportation au Canada, le prix payé ou à payer est ajusté :

    • a) par addition, dans la mesure où ils n’y ont pas déjà été inclus, des montants représentant :

      • (i) les commissions et les frais de courtage relatifs aux marchandises et supportés par l’acheteur, à l’exclusion des honoraires versés ou à verser par celui-ci à son mandataire à l’étranger à l’occasion de la vente,

      • (ii) les coûts et frais d’emballage relatifs aux marchandises et supportés par l’acheteur, y compris le prix des cartons, caisses et autres emballages considérés à des fins douanières comme faisant partie des marchandises importées, et les frais accessoires de conditionnement de celles-ci en vue de leur expédition au Canada,

      • (iii) la valeur, déterminée de façon réglementaire et imputée d’une manière raisonnable et conforme aux principes de comptabilité généralement acceptés aux marchandises importées, des marchandises et services ci-après, fournis directement ou indirectement par l’acheteur des marchandises, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour exportation des marchandises importées :

        • (A) matières, composants, pièces et autres marchandises incorporés dans les marchandises importées,

        • (B) outils, matrices, moules et autres marchandises utilisés pour la production des marchandises importées,

        • (C) matières consommées dans la production des marchandises importées,

        • (D) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art, d’esthétique industrielle, plans et croquis exécutés à l’extérieur du Canada et nécessaires pour la production des marchandises importées,

      • (iv) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises, y compris les paiements afférents aux brevets d’invention, marques de commerce et droits d’auteur, que l’acheteur est tenu d’acquitter directement ou indirectement en tant que condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada, à l’exclusion des frais afférents au droit de reproduction de ces marchandises au Canada,

      • (v) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure par l’acheteur des marchandises, qui revient ou doit revenir, directement ou indirectement, au vendeur,

      • (vi) les coûts de transport des marchandises jusqu’au lieu du pays d’exportation d’où elles sont expédiées directement au Canada, les frais de chargement, de déchargement, de manutention et autres frais, ainsi que les coûts d’assurance, relatifs à ce transport;

    • b) par soustraction, dans la mesure où ils ont été inclus, des montants représentant :

      • (i) les coûts de transport des marchandises depuis le lieu du pays d’exportation d’où elles sont expédiées directement au Canada, les frais de chargement, de déchargement, de manutention et autres frais, ainsi que les coûts d’assurance relatifs à ce transport,

      • (ii) les frais suivants lorsqu’ils sont considérés comme constituant un élément à part du prix payé ou à payer :

    • c) compte non tenu des remises ou réductions du prix payé ou à payer effectuées après l’importation des marchandises.

  • Note marginale :Effet de l’absence de renseignements suffisants

    (6) En l’absence de renseignements suffisants pour déterminer les montants qui doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises à apprécier, le présent article ne peut s’appliquer à la détermination de la valeur en douane des marchandises.

  • Note marginale :Inexactitude des renseignements

    (7) L’agent qui, lors de l’appréciation de la valeur en douane de marchandises, a des motifs raisonnables de douter de l’exactitude des renseignements sur lesquels est fondée la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises prévue au paragraphe (4) détermine, conformément à la procédure réglementaire, que le présent article ne peut s’appliquer à l’appréciation de la valeur en douane des marchandises.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 48
  • 1994, ch. 47, art. 71
  • 1995, ch. 41, art. 18
  • 2002, ch. 22, art. 336
  • 2009, ch. 10, art. 7
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  • 2022, ch. 10, art. 154
.

Valeur transactionnelle des marchandises identiques

Note marginale :Fixation de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises identiques vendues :

    • a) au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial que les marchandises à apprécier;

    • b) en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier.

  • Note marginale :Cas de marchandises identiques vendues dans des conditions différentes

    (2) En l’absence d’une vente de marchandises identiques répondant aux conditions fixées aux alinéas (1)a) et b), la valeur en douane des marchandises est, pour l’application du paragraphe (1), déterminée par référence à des marchandises identiques dont la vente est, par rapport à celle des marchandises à apprécier, réalisée :

    • a) soit au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial, mais pour une quantité différente;

    • b) soit à un niveau commercial différent, mais pour une quantité égale ou sensiblement égale;

    • c) soit à un niveau commercial différent pour une quantité différente.

  • Note marginale :Ajustement de la valeur transactionnelle de marchandises identiques

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur transactionnelle de marchandises identiques est ajustée en y ajoutant ou en en retranchant, selon le cas, les montants représentant, à la fois :

    • a) les différences, notables du point de vue commercial, découlant de différences dans les distances et les modes de transport, entre les marchandises identiques et les marchandises à apprécier en ce qui concerne les coûts et frais visés au sous-alinéa 48(5)a)(vi);

    • b) les différences entre les marchandises identiques et les marchandises à apprécier découlant, dans les situations visées aux alinéas (2)a) à c), soit du facteur niveau commercial, soit du facteur quantité, soit de l’un et l’autre facteurs.

  • Note marginale :Effet de l’absence de renseignements suffisants

    (4) En l’absence de renseignements suffisants pour déterminer les montants visés au paragraphe (3) ou l’ajustement qui en résulte relativement à la valeur transactionnelle des marchandises identiques, la valeur en douane des marchandises à apprécier ne doit pas se fonder sur la valeur transactionnelle visée au présent article.

  • Note marginale :Choix de la moindre valeur transactionnelle de marchandises identiques

    (5) Lorsqu’il existe, dans l’appréciation des marchandises, plusieurs valeurs transactionnelles afférentes soit à des marchandises identiques qui remplissent les conditions visées aux paragraphes (1) et (3), soit, à défaut, à des marchandises identiques qui remplissent l’une des conditions visées aux alinéas (2)a) à c) en plus des autres exigences prévues par le présent article et applicables en vertu du paragraphe (2), la valeur en douane des marchandises à apprécier se fonde sur la moindre de ces valeurs transactionnelles.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 49
  • 2009, ch. 10, art. 8
.

Valeur transactionnelle des marchandises semblables

Note marginale :Valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises semblables

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 49(2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48 ou 49, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises semblables vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises semblables vendues :

    • a) au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial que les marchandises à apprécier;

    • b) en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier.

  • Note marginale :Applicabilité de l’article 49

    (2) Les paragraphes 49(2) à (5) s’appliquent aux situations prévues au présent article et, en ce qui a trait aux marchandises semblables, l’expression « marchandises identiques » figurant à ces paragraphes désigne alors des marchandises semblables.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 50
  • 2009, ch. 10, art. 9
.

Valeur de référence

Note marginale :Valeur en douane fondée sur la valeur de référence

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (5) et 47(3), la valeur en douane des marchandises est, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application des articles 48 à 50, leur valeur de référence, si elle est déterminable.

  • Note marginale :Détermination de la valeur de référence

    (2) La valeur de référence des marchandises à apprécier est un prix unitaire, déterminé conformément au paragraphe (3), ajusté conformément au paragraphe (4), choisi selon les modalités suivantes :

    • a) lorsque, au moment de l’importation des marchandises à apprécier ou à peu près à ce moment, ces marchandises, des marchandises identiques ou semblables sont vendues au Canada dans l’état où elles ont été importées, c’est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de marchandises des trois catégories au moment sus-indiqué qui est retenu;

    • b) lorsque les marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou semblables sont vendues au Canada, non dans les situations visées à l’alinéa a), mais dans l’état où elles ont été importées dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’importation des marchandises à apprécier, c’est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de marchandises des trois catégories à la date la plus proche de l’importation des marchandises à apprécier qui est retenu;

    • c) lorsque les marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou semblables ne sont pas vendues au Canada dans les situations visées aux alinéas a) ou b), que les marchandises à apprécier, après assemblage, emballage ou transformation complémentaire, y sont vendues dans les cent quatre-vingts jours suivant leur importation et que l’importateur des marchandises à apprécier demande l’application du présent alinéa à la détermination de leur valeur en douane, c’est le prix unitaire de vente du plus grand nombre des marchandises à apprécier qui est retenu.

  • Note marginale :Prix unitaire

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le prix unitaire des marchandises à apprécier, de marchandises identiques ou de marchandises semblables désigne le prix unitaire auquel ces marchandises sont vendues, au premier niveau commercial après leur importation, à des personnes qui, à la fois :

    • a) ne sont pas liées, au moment de la vente, aux vendeurs des marchandises en question;

    • b) n’ont fourni, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, aucune des marchandises ou aucun des services visés au sous-alinéa 48(5)a)(iii) pour être utilisés lors de la production et de la vente à l’exportation des marchandises en question.

    Le prix unitaire retenu à cet égard est le prix unitaire de vente du plus grand nombre de ces marchandises lorsque, selon le ministre ou son délégué, ce nombre est suffisamment important pour permettre la détermination de ce prix.

  • Note marginale :Ajustement du prix unitaire

    (4) Pour l’application du paragraphe (2), le prix unitaire qui y est visé est ajusté en en retranchant la somme des montants suivants :

    • a) le montant, déterminé de la manière réglementaire, représentant, dans le cadre de la vente au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises en question :

      • (i) soit le montant de la commission normale payée sur une base unitaire,

      • (ii) soit le montant pour les bénéfices et frais généraux, considérés comme un tout et comprenant tous les frais de commercialisation, normalement inclus dans le prix unitaire;

    • b) les coûts et frais de transport et d’assurance des marchandises à l’intérieur du Canada, y compris les coûts et frais connexes, généralement supportés lors de la vente au Canada des marchandises à apprécier, des marchandises identiques ou des marchandises semblables, dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l’alinéa a);

    • c) les coûts et frais supportés afférents aux marchandises en question et visés au sous-alinéa 48(5)b)(i), dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l’alinéa a);

    • d) les droits et taxes visés à la division 48(5)b)(ii)(B), dans la mesure où ils ne sont pas déduits avec les frais généraux visés à l’alinéa a);

    • e) dans le cas visé à l’alinéa (2)c), la valeur ajoutée aux marchandises en question par suite de leur assemblage, emballage ou transformation complémentaire au Canada.

  • Note marginale :Rejet de la valeur de référence

    (5) Si, en l’absence de renseignements suffisants, la valeur visée à l’alinéa (4)e) n’est pas déterminable, la valeur en douane des marchandises à apprécier ne doit pas se fonder sur l’alinéa (2)c).

  • Note marginale :Date d’importation

    (6) Dans le présent article, la date de l’importation des marchandises est, selon le cas :

    • a) à l’égard de marchandises autres que celles visées à l’alinéa 32(2)b), la date à laquelle leur dédouanement est autorisé en application de la présente loi par un agent ou selon les modalités réglementaires;

    • b) à l’égard de marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), la date de réception de celles-ci à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 51
  • 2001, ch. 25, art. 37
.

Valeur reconstituée

Note marginale :Valeur imposable fondée sur la valeur reconstituée

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 47(3), la valeur en douane des marchandises, dans le cas où elle n’est pas déterminée par application des articles 48 à 51, est leur valeur reconstituée, si elle peut être déterminée.

  • Note marginale :Détermination de la valeur reconstituée

    (2) La valeur reconstituée des marchandises à évaluer est la somme des éléments suivants :

    • a) les coûts et frais supportés à l’égard ou la valeur — déterminés de manière réglementaire :

      • (i) des matières utilisées dans la production des marchandises à apprécier d’une part,

      • (ii) des opérations de production ou de transformation des marchandises à apprécier d’autre part;

    • b) le montant, déterminé de manière réglementaire, de l’ensemble des bénéfices et frais généraux, généralement supportés dans les ventes de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier, effectuées pour l’exportation au Canada par des producteurs qui se trouvent dans le pays d’exportation.

  • Note marginale :Montants compris

    (3) Sont compris parmi les coûts et frais et la valeur mentionnés à l’alinéa (2)a) :

    • a) les coûts et frais visés au sous-alinéa 48(5)a)(ii);

    • b) la valeur des marchandises et services visés au sous-alinéa 48(5)a)(iii) déterminée et imputée aux marchandises à apprécier de la manière visée dans ce sous-alinéa, même lorsqu’ils sont fournis sans frais ou à coût réduit;

    • c) les coûts et frais, supportés par le producteur, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art, d’esthétique industrielle, de plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, par l’acheteur des marchandises à apprécier en vue de leur production et de leur vente à l’exportation, imputés à ces marchandises de la manière visée au sous-alinéa 48(5)a)(iii).

  • Note marginale :Frais généraux

    (4) Pour l’application du présent article, les frais généraux sont les coûts et frais directs et indirects de production et de vente des marchandises pour l’exportation, qui ne sont pas visés à l’alinéa (2)a) et au paragraphe (3).

Dernière méthode d’appréciation

Note marginale :Dernière base de l’appréciation

 Lorsqu’elle n’est pas déterminée conformément aux articles 48 à 52, la valeur en douane des marchandises se fonde sur les deux éléments suivants :

  • a) une valeur obtenue en utilisant celle des méthodes d’appréciation prévues aux articles 48 à 52 qui, appliquée avec suffisamment de souplesse pour permettre de déterminer une valeur en douane pour les marchandises, comporte plus de règles adaptables au cas que chacune des autres méthodes;

  • b) les données accessibles au Canada.

Dispositions générales

Note marginale :Marchandises exportées au Canada en passant par un autre pays

 Pour l’application des articles 45 à 55, les marchandises provenant d’un pays qui sont exportées au Canada en passant par un autre pays sont considérées, sous réserve des conditions réglementaires, comme ayant été expédiées directement au Canada à partir du premier pays.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 54
  • 2001, ch. 25, art. 38(F)
.

Note marginale :Valeur en douane en monnaie canadienne

 La valeur en douane des marchandises importées est établie en monnaie canadienne conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie.

Note marginale :Renseignements donnés à l’importateur concernant la détermination de la valeur

 L’importateur de marchandises, s’il fait une demande écrite, doit recevoir, par écrit, les renseignements sur la manière dont la valeur en douane des marchandises a été déterminée.

Droits basés sur les quantités ou les valeurs déterminées

Note marginale :Quantités ou valeurs déterminées

 Les droits établis d’après une quantité ou une valeur déterminées de marchandises sont réputés varier proportionnellement à cette quantité ou à cette valeur.

Détermination de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, révision et réexamen

Note marginale :Application des articles 58 à 70

 Pour l’application des articles 58 à 70 :

  • a) l’origine des marchandises importées est déterminée conformément à l’article 16 du Tarif des douanes et aux règlements d’application de cet article;

  • b) le classement tarifaire des marchandises importées est déterminé conformément aux articles 10 et 11 du Tarif des douanes, sauf indication contraire de cette loi;

  • c) la valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la présente loi et à l’article 87 du Tarif des douanes.

  • 1988, ch. 65, art. 70
  • 1997, ch. 36, art. 166
  • 2001, ch. 25, art. 40
.

 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 166]

Note marginale :Détermination de l’agent

  •  (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut déterminer l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

  • Note marginale :Détermination présumée

    (2) Pour l’application de la présente loi, l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées qui n’ont pas été déterminés conformément au paragraphe (1) sont considérés comme ayant été déterminés selon les énonciations portées par l’auteur de la déclaration en détail en la forme prévue sous le régime de l’alinéa 32(1)a). Cette détermination est réputée avoir été faite au moment de la déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

  • Note marginale :Intervention à l’égard d’une détermination

    (3) La détermination faite en vertu du présent article n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 59 à 61.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 58
  • 1992, ch. 28, art. 11
  • 1997, ch. 36, art. 166
  • 2005, ch. 38, art. 73
  • 2022, ch. 10, art. 317(F)
.

Modifié le 1ᵉʳ juillet 2026

Note marginale :Révision et réexamen

  •  (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut :

    • a) dans le cas d’une détermination prévue à l’article 58, réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, dans les délais suivants :

      • (i) dans les quatre années suivant la date de la détermination, d’après les résultats de la vérification ou de l’examen visé à l’article 42, de la vérification prévue à l’article 42.01 ou de la vérification de l’origine prévue à l’article 42.1,

      • (ii) dans les quatre années suivant la date de la détermination, si le ministre l’estime indiqué;

    • b) réexaminer l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane dans les quatre années suivant la date de la détermination ou, si le ministre l’estime indiqué, dans le délai réglementaire d’après les résultats de la vérification ou de l’examen visé à l’article 42, de la vérification prévue à l’article 42.01 ou de la vérification de l’origine prévue à l’article 42.1 effectuée à la suite soit d’un remboursement accordé en application des alinéas 74(1) c.1), c.11), e), f) ou g) qui est assimilé, conformément au paragraphe 74(1.1), à une révision au titre de l’alinéa a), soit d’une correction effectuée en application de l’article 32.2 qui est assimilée, conformément au paragraphe 32.2(3), à une révision au titre de l’alinéa a).

  • Note marginale :Avis de la détermination

    (2) L’agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de ses conclusions, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

  • Note marginale :Paiement ou remboursement

    (3) Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :

    • a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les marchandises ou, dans le cas où une demande est présentée en application de l’article 60, soit verser ces droits ou compléments de droits, soit donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ceux-ci et des intérêts échus ou à échoir sur ceux-ci;

    • b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits ou de tout excédent de droits et d’intérêts — sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33 — versé sur les marchandises.

  • Note marginale :Délai de paiement ou de remboursement

    (4) Les sommes qu’une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (3) ou 66(3) sur les marchandises, à l’exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer sans délai, même si une demande a été présentée en vertu de l’article 60.

  • Note marginale :Limites

    (5) Pour l’application de l’alinéa (3)a), le montant de droits dû sur les marchandises en application du paragraphe (3) à la suite de la détermination faite en vertu du paragraphe 58(1) ne comprend pas un montant dû sur celles-ci en application des articles 32 ou 33.

  • Note marginale :Intervention à l’égard d’une révision ou d’un réexamen

    (6) La révision ou le réexamen fait en vertu du présent article ne sont susceptibles de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 59
  • 1997, ch. 36, art. 166
  • 2001, ch. 25, art. 41
  • 2005, ch. 38, art. 74
  • 2020, ch. 1, art. 122
.

Révision ou réexamen par le président

Modifié le 1ᵉʳ juillet 2026

Note marginale :Demande de révision ou de réexamen

  •  (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.

  • Note marginale :Demande de révision

    (2) Toute personne qui a reçu une décision anticipée prise en application de l’article 43.1 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la décision anticipée, en demander la révision.

  • Note marginale :Présentation de la demande

    (3) La demande prévue au présent article est présentée au président en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.

  • Note marginale :Intervention du président

    (4) Sur réception de la demande prévue au présent article, le président procède sans délai à l’une des interventions suivantes :

    • a) la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane;

    • b) la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée.

    • c) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 123]

  • Note marginale :Avis de la décision

    (5) Le président donne avis au demandeur, sans délai, de la décision qu’il a prise en application du paragraphe (4), motifs à l’appui.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 60
  • 1992, ch. 28, art. 12
  • 1997, ch. 36, art. 166
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 42
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2020, ch. 1, art. 123
  • 2022, ch. 10, art. 318
.

Note marginale :Prorogation du délai pour présenter une demande

  •  (1) La personne qui n’a pas présenté la demande visée à l’article 60 dans le délai qui y est prévu peut demander au président une prorogation du délai, le président étant autorisé à faire droit à la demande.

  • Note marginale :Motifs de la demande

    (2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande de révision ou de réexamen n’a pas été présentée dans le délai prévu.

  • Note marginale :Modalités

    (3) La demande de prorogation est envoyée au président en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.

  • Note marginale :Obligations du président

    (4) Sur réception de la demande de prorogation, le président l’examine sans délai et avise par écrit la personne de sa décision.

  • Note marginale :Date de la demande de révision ou de réexamen

    (5) Si le président fait droit à la demande de prorogation, la demande de révision ou de réexamen est réputée valide à compter de la date de la décision.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (6) Il n’est fait droit à la demande de prorogation que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 60;

    • b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

      • (i) au cours du délai prévu à l’article 60, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de présenter une demande de révision ou de réexamen,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande de prorogation,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible.

  • 2001, ch. 25, art. 43
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2022, ch. 10, art. 319
.

Note marginale :Prorogation du délai par le Tribunal canadien du commerce extérieur

  •  (1) La personne qui a présenté une demande de prorogation en vertu de l’article 60.1 peut demander au Tribunal canadien du commerce extérieur d’y faire droit :

    • a) soit après le rejet de la demande par le président;

    • b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le président ne l’a pas avisée de sa décision.

    La demande fondée sur l’alinéa a) est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant le rejet de la demande.

  • Note marginale :Modalités

    (2) La demande se fait par dépôt, auprès du président et du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une copie de la demande de prorogation visée à l’article 60.1 et, si un avis a été donné en application du paragraphe 60.1(4), d’une copie de l’avis.

  • Note marginale :Pouvoirs du Tribunal canadien du commerce extérieur

    (3) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, il peut imposer les conditions qu’il estime justes ou ordonner que la demande de révision ou de réexamen soit réputée valide à compter de la date de l’ordonnance.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (4) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande de prorogation visée au paragraphe 60.1(1) a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 60;

    • b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

      • (i) au cours du délai prévu à l’article 60, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de présenter une demande de révision ou de réexamen,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible.

  • 2001, ch. 25, art. 43
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2014, ch. 20, art. 446
.

Modifié le 1ᵉʳ juillet 2026

Note marginale :Délai d’intervention du président

  •  (1) Le président peut procéder :

    • a) à la révision ou au réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées :

      • (i) à tout moment après la révision ou le réexamen visé à l’alinéa 60(4)a), mais avant l’audition de l’appel prévu à l’article 67, sur recommandation du procureur général du Canada, dans les cas où la révision ou le réexamen réduirait les droits exigibles sur les marchandises,

      • (ii) à tout moment, si la personne qui a déclaré en détail les marchandises en cause, en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), ne s’est pas conformée à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,

      • (iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises;

    • b) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 124]

    • c) à la révision ou au réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet, pour ce qui est des marchandises en cause, à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du président en application du sous-alinéa a)(i) :

      • (i) qui porte sur l’origine ou le classement tarifaire d’autres marchandises semblables importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l’importation des marchandises en cause ou antérieurement,

      • (ii) qui porte sur le mode de détermination de la valeur en douane d’autres marchandises importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l’importation des marchandises en cause ou antérieurement.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (2) Le président qui procède à une révision ou à un réexamen en application du présent article donne sans délai avis de sa décision, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 61
  • 1992, ch. 28, art. 13
  • 1993, ch. 44, art. 92
  • 1997, ch. 36, art. 166
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 44
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2020, ch. 1, art. 124
.

Note marginale :Intervention à l’égard d’une révision

 La révision ou le réexamen prévu aux articles 60 ou 61 n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 67.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 62
  • 1992, ch. 28, art. 14
  • 1993, ch. 44, art. 93
  • 1997, ch. 36, art. 166
.

 [Abrogés, 1997, ch. 36, art. 166]

Note marginale :Paiement ou remboursement

  •  (1) Les personnes visées par règlement qui sont avisées de la décision — révision ou réexamen prévu aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) — doivent, selon les termes de la décision :

    • a) soit verser tout complément de droits dû sur les marchandises ou, si appel a été interjeté en vertu de l’article 67, payer cette somme ou donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ce complément et des intérêts échus ou à échoir sur ce complément;

    • b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) versé sur les marchandises.

  • Note marginale :Paiement des sommes

    (2) Les sommes qu’une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (1) ou 66(3) ou suite à une décision, une révision ou un réexamen faits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur des marchandises, à l’exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer immédiatement, même si appel a été interjeté en vertu de l’article 67 de la présente loi ou du paragraphe 61(1) de cette loi.

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 167]

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 65
  • 1992, ch. 28, art. 16
  • 1993, ch. 44, art. 96(A)
  • 1997, ch. 36, art. 167
  • 2001, ch. 25, art. 45
.

Modifié le 1ᵉʳ juillet 2026

Note marginale :Remboursement

  •  (1) Peut être versé au destinataire d’un avis de décision prévu au paragraphe 59(1) ou aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) le montant dont il aurait eu le droit de recevoir le remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) s’il avait versé pareil montant. Le cas échéant, le montant est réputé avoir été remboursé au destinataire en application de l’un ou l’autre de ces derniers alinéas.

  • Note marginale :Effet du remboursement

    (2) Les marchandises au titre desquelles un montant a été remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) ne peuvent faire l’objet d’un autre remboursement en vertu de l’un ou l’autre de ces alinéas.

  • (3) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 125]

  • 1992, ch. 28, art. 17
  • 1997, ch. 36, art. 168
  • 2001, ch. 25, art. 46
  • 2020, ch. 1, art. 125
.

Note marginale :Intérêts remboursés sur paiement d’un excédent

  •  (1) La personne qui verse, au titre des droits qu’elle s’attend à devoir payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une somme qui excède les droits dus par suite d’une intervention — détermination, révision ou réexamen — reçoit, en plus de l’excédent, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur l’excédent pour la période commençant le lendemain du versement de la somme et se terminant le jour de l’intervention.

  • Note marginale :Taux des intérêts payables

    (2) Lorsqu’une intervention — détermination, révision ou réexamen — donne lieu à l’obligation d’effectuer les versements prévus aux alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) et qu’une garantie est donnée en application de ces alinéas en attendant une révision ou un réexamen ultérieur, les intérêts payables en application du paragraphe 33.4(1) sur un montant dû par suite de cette révision ou de ce réexamen ultérieur sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du jour où la garantie est donnée et se terminant le jour de la révision ou du réexamen ultérieur.

  • Note marginale :Intérêts reçus avec le remboursement d’excédents

    (3) Quiconque reçoit un remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la présente loi ou en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les excédents pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de leur remboursement.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 66
  • 1992, ch. 28, art. 18
  • 1997, ch. 36, art. 168
  • 2001, ch. 25, art. 47
.

Appels et recours

Note marginale :Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

  •  (1) Toute personne qui s’estime lésée par une décision du président rendue conformément aux articles 60 ou 61 peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d’appel auprès du président et du Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis de décision.

  • Note marginale :Publication de l’avis d’appel

    (2) Avant de se prononcer sur l’appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d’au moins vingt et un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l’appel si, au plus tard le jour de l’audience, elle a remis un acte de comparution au Tribunal.

  • Note marginale :Recours judiciaire

    (3) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut statuer sur l’appel prévu au paragraphe (1), selon la nature de l’espèce, par ordonnance, constatation ou déclaration, celles-ci n’étant susceptibles de recours, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 68.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 67, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1997, ch. 36, art. 169
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 48(F)
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2014, ch. 20, art. 446
.

Note marginale :Prorogation du délai d’appel

  •  (1) La personne qui n’a pas interjeté appel dans le délai prévu à l’article 67 peut présenter au Tribunal canadien du commerce extérieur une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. Le tribunal peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’il estime justes.

  • Note marginale :Motifs de la demande

    (2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles l’avis d’appel n’a pas été déposé dans le délai prévu.

  • Note marginale :Modalités

    (3) La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du président et du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (4) Il n’est fait droit à la demande de prorogation que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 67;

    • b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

      • (i) au cours du délai d’appel prévu à l’article 67, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible,

      • (iv) l’appel est fondé sur des motifs raisonnables.

  • 2001, ch. 25, art. 49
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2014, ch. 20, art. 446
.

Note marginale :Recours devant la Cour d’appel fédérale

  •  (1) La décision sur l’appel prévu à l’article 67 est, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où elle est rendue, susceptible de recours devant la Cour d’appel fédérale sur tout point de droit, de la part de toute partie à l’appel, à savoir :

    • a) l’appelant;

    • b) le président;

    • c) quiconque a remis l’acte de comparution visé au paragraphe 67(2).

  • Note marginale :Issue du recours

    (2) La Cour d’appel fédérale peut statuer sur le recours, selon la nature de l’espèce, par ordonnance ou constatation, ou renvoyer l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur pour une nouvelle audience.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 68, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1995, ch. 41, art. 20
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Note marginale :Remboursement en cas d’appel

  •  (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Le bénéficiaire d’un remboursement prévu au paragraphe (1) :

    • a) dans le cas où, à la suite d’une révision ou d’un réexamen effectué par le président en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), une fraction de la somme remboursée devient due à titre de droits et d’intérêts, paie des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du remboursement et se terminant le jour du paiement intégral de la fraction due; toutefois, nul intérêt n’est payable sur les arriérés pour la période allant de la révision ou du réexamen jusqu’au versement de la fraction due si celle-ci est versée dans les trente jours suivant la révision ou le réexamen;

    • b) dans le cas où, à la suite d’une révision ou d’un réexamen effectué par le président en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), la totalité ou une fraction de la somme remboursée n’est pas due à titre de droits et d’intérêts, reçoit des intérêts au taux réglementaire, calculés sur la somme non due pour la période commençant le lendemain du versement par le bénéficiaire de cette somme et se terminant le jour de son remboursement.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 69, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
  • 1992, ch. 28, art. 19
  • 1997, ch. 36, art. 170
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 50(F)
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Note marginale :Consultation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur

  •  (1) Le président peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les articles 67 et 68 s’appliquent aux consultations visées au présent article comme s’il s’agissait des appels visés à l’article 67.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 70, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1997, ch. 36, art. 171
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Dispositions spéciales

Note marginale :Modalités des révisions, réexamens, appels ou recours

  •  (1) En cas de refus de dédouanement de marchandises fondé sur une décision de classement parmi les marchandises prohibées classées dans le no tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, cette décision peut faire l’objet des révisions ou réexamens prévus aux articles 60 ou 61, ainsi que des appels ou recours prévus aux articles 67 et 68, sous réserve des modifications suivantes :

    • a) le sous-alinéa 61(1)a)(iii) et l’alinéa 61(1)c) sont réputés faire mention du tribunal;

    • b) aux articles 67 et 68, l’expression « tribunal » est réputée remplacer l’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur ».

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    greffier du tribunal

    greffier du tribunal[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 445]

    tribunal

    tribunal

    • a) Dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice;

    • b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

    • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

    • e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 44]

    • f) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

    • g) au Nunavut, la Cour de justice. (court)

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 71, ch. 41 (3e suppl.), art. 120, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1990, ch. 16, art. 8, ch. 17, art. 16
  • 1992, ch. 1, art. 61, ch. 51, art. 44
  • 1997, ch. 36, art. 172
  • 1998, ch. 30, art. 12, 14
  • 1999, ch. 3, art. 59
  • 2002, ch. 7, art. 152
  • 2014, ch. 20, art. 445
  • 2015, ch. 3, art. 61
.

Note marginale :Garanties non admissibles

 Il ne peut être donné de garanties en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) ou du paragraphe 69(1) pour des montants dus à titre de surtaxes imposées en vertu des articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78 du Tarif des douanes ou de droits temporaires imposés en vertu de l’un ou l’autre des articles 69 à 76 de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 72, ch. 41 (3e suppl.), art. 121
  • 1988, ch. 65, art. 71
  • 1993, ch. 44, art. 97
  • 1996, ch. 33, art. 35
  • 1997, ch. 14, art. 42, ch. 36, art. 173
.

Note marginale :Restrictions — position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires

 Les révisions ou réexamens, prévus au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61, du classement tarifaire de marchandises importées, classées dans la position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sont restreints aux cas suivants :

  • a) le classement des marchandises dans un autre numéro tarifaire de cette position;

  • b) le classement dans un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 de cette liste de toutes les marchandises faisant l’objet de la même déclaration en détail.

  • 1990, ch. 36, art. 1
  • 1997, ch. 36, art. 173
.

 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 173]

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