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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde

Surtaxes

Article 78

Note marginale :Surtaxe

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant de tout traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe s’ajoutant aux droits imposés en application de la présente loi, s’il est convaincu, à la suite d’un rapport du ministre, que la position financière extérieure du Canada de même que les conditions de sa balance des paiements rendent nécessaire l’adoption de mesures spéciales visant les importations canadiennes.

  • Note marginale :Montant

    (2) La surtaxe peut varier selon les marchandises ou catégories de marchandises.

  • Note marginale :Résolution de ratification

    (3) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret dont la durée d’application spécifiée est de plus de cent quatre-vingts jours cesse néanmoins de s’appliquer le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

  • Note marginale :Définition de jour de séance

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.