Note marginale :Cessation d’effet
77.9 Les articles 77.1 à 77.8 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013.
- 2002, ch. 19, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Droits de douane › Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde
Mesures de sauvegarde visant la Chine
Note marginale :Cessation d’effet
77.9 Les articles 77.1 à 77.8 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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