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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde

Mesures spéciales

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    accord commercial

    accord commercial Accord ou entente ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada. (trade agreement)

    gouvernement

    gouvernement Le gouvernement d’un pays étranger; lui sont assimilés :

    • a) les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d’une province, d’un État ou d’une municipalité;

    • b) les personnes et les institutions habilitées par le gouvernement du pays, les instances visées à l’alinéa a) ou en vertu de leurs textes législatifs ou autres à agir en leur nom ou à les représenter;

    • c) les associations d’États souverains dont le pays est membre. (government)

  • Note marginale :Décret du gouverneur en conseil

    (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, peut par décret, en vue d’exercer les droits qu’un accord commercial reconnaît au Canada à l’égard d’un pays ou de réagir aux actes, politiques ou pratiques du gouvernement d’un pays qui soit nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, soit provoquent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • a) suspendre ou retirer les droits ou privilèges accordés à un pays en vertu d’un accord commercial ou d’une loi fédérale;

    • b) assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe qui s’ajoute aux droits de douane prévus par la présente loi et aux droits imposés en application d’une loi fédérale ou de ses textes d’application à l’égard de ces marchandises ou catégories;

    • c) porter sur la liste des marchandises d’importation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation des marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire visé à l’alinéa b) ou des catégories de ces marchandises;

    • d) par dérogation aux règlements pris en vertu de l’article 16, percevoir, à l’égard de marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays, un droit pouvant varier selon que leur quantité importée, pendant la période précisée, est égale ou supérieure aux totaux spécifiés.

  • Note marginale :Radiation de la liste de marchandises d’importation contrôlée

    (3) Les marchandises incluses dans la liste de marchandises d’importation contrôlée en vertu d’un décret pris aux termes de l’alinéa (2)c) sont réputées rayées de la liste à la date de cessation d’effet ou d’abrogation du décret.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (3.1) Les décrets pris en vertu du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Dépôt des décrets

    (4) Le ministre fait déposer devant le Parlement le texte des décrets prévus au paragraphe (2) dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre du Parlement suivant leur prise.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre les mesures réglementaires qu’il estime nécessaires pour l’exécution et le contrôle d’application du présent article.

  • 1997, ch. 36, art. 53
  • 2020, ch. 1, art. 191
.

Mesures d’urgence globales

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 55 à 67.

augmentation subite

augmentation subite À l’égard de marchandises importées :

  • a) des États-Unis ou du Mexique, s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente;

  • b) du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’Accord de libre-échange Canada–Chili. (surge)

cause principale

cause principale À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

  • Colombie
  • Corée
  • Panama
  • Pérou (principal cause)
contribuer de manière importante

contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, le fait de constituer une cause importante sans être nécessairement la plus importante :

  • Chili
  • États-Unis
  • Mexique (contribute importantly)
  • 1997, ch. 36, art. 54
  • 2009, ch. 16, art. 43
  • 2010, ch. 4, art. 36
  • 2011, ch. 24, art. 124
  • 2012, ch. 26, art. 43
  • 2014, ch. 28, art. 48
  • 2020, ch. 1, art. 192
.

Note marginale :Surtaxe

  •  (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

  • Note marginale :Taux maximal

    (2) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Rapport du ministre

    (3) Le ministre ne fait le rapport visé au paragraphe (1) que si, selon le cas :

    • a) il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles;

    • b) le rapport vise des produits agricoles périssables.

  • Note marginale :Enquête

    (4) Dès qu’il a pris le décret prévu au paragraphe (1) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question.

  • Note marginale :Interdiction

    (5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l’égard de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 5(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation tant qu’il ne s’est pas écoulé, depuis l’expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des paragraphes 5(3.2) ou (4.1) de cette loi ou en vertu de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), au moins deux ans ou, si elle est plus longue, la durée correspondant à la période d’application du décret ou des décrets.

  • Note marginale :Exception

    (6) Les marchandises à l’égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe (1), un décret dont la période d’application a été d’au plus cent quatre-vingts jours peuvent toutefois être assujetties, par décret, à une surtaxe si, d’une part, il s’est écoulé au moins un an depuis l’entrée en vigueur du premier décret et, d’autre part, elles n’ont pas fait l’objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant l’entrée en vigueur du nouveau décret.

  • 1997, ch. 36, art. 55
  • 2019, ch. 22, art. 1
.

Note marginale :Application et abrogation du décret

  •  (1) Les décrets pris en vertu du paragraphe 55(1) :

    • a) s’appliquent, sous réserve des articles 62 et 63, pendant une période maximale de quatre ans;

    • b) peuvent, sur recommandation du ministre, être abrogés ou modifiés à tout moment par le gouverneur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de cessation d’effet.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise, sauf si, avant la cessation d’effet du décret, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, rapport au gouverneur en conseil l’informant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées d’un pays que mentionne le rapport, dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Note marginale :Exception relative à certains produits agricoles

 Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l’égard de produits agricoles réglementaires qui peuvent être assujettis à une surtaxe en vertu du paragraphe 68(1).

  • 1997, ch. 36, art. 57
  • 2011, ch. 24, art. 125
.

Note marginale :Remboursement de la surtaxe

 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en conformité avec l’article 6 de l’Accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, par décret, rembourser la surtaxe imposée au titre d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre.

Note marginale :Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange

  •  (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s’applique aux marchandises de toute nature importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou d’un rapport du ministre, que, d’une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des importations de marchandises de même nature et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Durée d’application du décret

    (2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchandises à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Abrogation

    (3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • 1997, ch. 36, art. 59
  • 2020, ch. 1, art. 193
.

Note marginale :Mesures d’urgence

 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

  • Colombie
  • Corée
  • Panama
  • Pérou
  • 2009, ch. 16, art. 44
  • 2010, ch. 4, art. 37
  • 2011, ch. 24, art. 126
  • 2012, ch. 26, art. 44
  • 2014, ch. 28, art. 49
.

Note marginale :Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

 En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une surtaxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommandation du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’entrée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).

Note marginale :Taux de surtaxe

  •  (1) Le taux de la surtaxe imposée, en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), sur les marchandises importées d’un partenaire de libre-échange n’est pas obligatoirement le même que celui de la surtaxe imposée en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) sur les marchandises de même nature importées d’autres pays, lequel taux ne peut toutefois excéder celui de la surtaxe imposée sur ces marchandises.

  • Note marginale :Réserve

    (2) S’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, le gouverneur en conseil doit tenir compte, selon le cas :

    • a) du sous-alinéa 5b) de l’article 10.2 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

    • b) du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

    • c) du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.

  • 1997, ch. 36, art. 61
  • 2020, ch. 1, art. 194
.

Note marginale :Modification ou abrogation du décret imposant une surtaxe

 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, abroger ou modifier le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), s’il est convaincu à n’importe quel moment, sur le fondement d’un examen fait par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 19.02 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que cela devrait être fait.

Note marginale :Extension

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 55(1) ou de l’article 60 ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d’autre part, il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de cette loi, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays mentionnés dans le décret.

  • Note marginale :Application de la surtaxe

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe soit est fixe, soit varie selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée, est égale ou supérieure aux quantités totales déterminées.

  • Note marginale :Taux maximal

    (3) Le taux de la surtaxe ne peut toutefois dépasser ni le taux de surtaxe le plus bas fixé, le cas échéant, en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60 ni celui que le gouverneur en conseil estime suffisant pour prévenir ou réparer tout dommage grave et pour permettre aux producteurs nationaux de procéder à des ajustements.

  • Note marginale :Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

    (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) ne s’applique aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport effectué en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, que la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle de la totalité des importations de marchandises de même nature importées d’autres pays et, d’autre part, que les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Surtaxe sur les importations

    (4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

    • Colombie
    • Corée
    • Panama
    • Pérou
  • Note marginale :Application et abrogation du décret

    (5) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) :

    • a) s’applique, sous réserve des autres dispositions du présent article, pendant la période qui y est spécifiée, la durée de celle-ci ajoutée à celle des périodes pendant lesquelles les marchandises ont fait l’objet de décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60, ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ne pouvant toutefois excéder huit ans;

    • b) peut, sur recommandation du ministre, malgré les autres dispositions du présent article, être à tout moment abrogé ou modifié par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de cessation d’effet.

  • 1997, ch. 36, art. 63
  • 2009, ch. 16, art. 45
  • 2010, ch. 4, art. 38
  • 2011, ch. 24, art. 127
  • 2012, ch. 26, art. 45
  • 2014, ch. 28, art. 50
  • 2020, ch. 1, art. 195
.

Note marginale :Résolution de cessation d’effet

 Par dérogation aux articles 55 à 63 et 65 à 67, tout décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

Note marginale :Publication d’un avis

 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :

  • a) prorogation, au titre des paragraphes 56(2) ou 59(2), d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1);

  • b) cessation d’effet, par suite d’une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1).

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute autre mesure d’application des articles 55 à 65 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, aux marchandises d’un pays ou à toute catégorie de ces marchandises.

Note marginale :Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

 La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’élever concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les articles 55 à 66.

Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles

Note marginale :Surtaxe

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale mais sous réserve des paragraphes (2) à (7), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, aux conditions qu’il fixe, assujettir certains produits agricoles réglementaires à une surtaxe, en plus des droits imposés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux spécifié dans le décret.

  • Note marginale :Conditions de prise du décret

    (2) Le ministre ne recommande la prise du décret que s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que sont remplies les conditions que prévoit, quant à l’imposition d’une surtaxe sur les produits agricoles réglementaires, l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

  • Note marginale :Non-application du décret

    (3) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des marchandises de la surtaxe imposée par décret pris en vertu du paragraphe (1), s’il estime que celles-ci ont été achetées pour importation, avant l’entrée en vigueur du décret, par un acheteur qui croyait de bonne foi que ce paragraphe n’aurait pas été applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l’acheteur au Canada à la date d’entrée en vigueur du décret.

  • Note marginale :Résolution de cessation d’effet

    (4) Le décret cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (5) Dans le cas où le décret cesse d’avoir effet par une résolution des deux chambres du Parlement, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié.

  • Note marginale :Règlements

    (6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner, relativement à tout pays, des produits agricoles;

    • b) fixer les conditions de prise des décrets visés au paragraphe (1);

    • c) prendre toute autre mesure d’application du présent article.

  • Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

    (7) Les décrets pris en application du paragraphe (1) sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

  • Note marginale :Publication

    (8) Les décrets pris en application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada.

  • 1997, ch. 36, art. 68
  • 1999, ch. 17, art. 130
  • 2005, ch. 38, art. 87
.

 [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 196]

 [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 196]

Mesures d’urgence bilatérales : Chili

Note marginale :Non-application

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

  • Note marginale :Décret de mesures temporaires

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.012(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.05) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 46;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 5 juillet 1997;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 4 juillet 1997, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (3) Le décret :

    • a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 5 juillet 1997 et se terminant le 31 décembre 2002 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut être pris, après le 31 décembre 2002, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Chili portant sur l’application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (4) À la cessation d’effet du décret :

    • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 46;

    • b) à compter du 1er janvier suivant, le droit applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

  • Note marginale :Taux précisé par arrêté

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

    • a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 46, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

    • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 46, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (6) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Mention du taux en vigueur

    (7) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

    • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

    • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • 1997, ch. 36, art. 71
  • 2018, ch. 27, art. 72
.

Mesures d’urgence bilatérales : Colombie

Note marginale :Décret de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0121(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.061) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.01;

    • b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le décret ne peut :

    • a) être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

    • b) demeurer en vigueur que pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • c) être pris qu’au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :

      • (i) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Colombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

      • (ii) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Colombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.01.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (4) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • 2010, ch. 4, art. 39
.

Mesures d’urgence bilatérales : Costa Rica

Note marginale :Non-application

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica.

  • Note marginale :Décret de mesures temporaires

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.013(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.07) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.1;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le jour précédant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (3) Le décret :

    • a) ne peut être pris plus que deux fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son septième anniversaire et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut être pris, après le jour du septième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Costa Rica portant sur l’application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Application d’une mesure pour la deuxième fois

    (4) La mesure visée au paragraphe (2) peut être appliquée une deuxième fois, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la durée qui s’est écoulée depuis l’application initiale de la mesure expirée représente au moins la moitié de la durée initiale d’application;

    • b) le taux pour la première année de la seconde mesure ne dépassera pas le taux qui était en vigueur, conformément à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimination des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, au moment de l’adoption de la première mesure;

    • c) le taux applicable au cours de toute année subséquente fera l’objet d’une réduction progressive par tranches égales jusqu’à ce que le taux pour la dernière année de la mesure soit équivalent au taux prévu à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimination des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, pour cette année.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (5) En cas de cessation d’effet du décret :

    • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 49.1;

    • b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (6).

  • Note marginale :Taux précisé par arrêté

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (5)b) est :

    • a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 49.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

    • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 49.1, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (7) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Mention du taux en vigueur

    (8) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

    • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

    • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • 2001, ch. 28, art. 38
  • 2018, ch. 27, art. 73
.

Mesures d’urgence bilatérales : Islande

Note marginale :Décrets de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.014(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.09) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Islande, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.1;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le décret :

    • a) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris, après l’expiration du délai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République d’Islande portant sur l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Certains numéros tarifaires

    (3) Le décret :

    • a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se terminant la veille de la date du quinzième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (4) En cas de cessation d’effet du décret :

    • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.1;

    • b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

  • Note marginale :Taux précisé par arrêté

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

    • a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 52.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

    • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.1, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (6) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Mention du taux en vigueur

    (7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

    • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

    • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • 2009, ch. 6, art. 34
  • 2018, ch. 27, art. 74
.

Mesures d’urgence bilatérales : Norvège

Note marginale :Décrets de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.015(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.091) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Norvège, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.2;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le décret :

    • a) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris, après l’expiration du délai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui du Royaume de Norvège portant sur l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Certains numéros tarifaires

    (3) Le décret :

    • a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se terminant la veille de la date du quinzième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (4) En cas de cessation d’effet du décret :

    • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.2;

    • b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

  • Note marginale :Taux précisé par arrêté

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

    • a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 52.2, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

    • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.2, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (6) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Mention du taux en vigueur

    (7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

    • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

    • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • Note marginale :Non application

    (8) Cet article ne s’applique pas aux marchandises du territoire de Svalbard.

  • 2009, ch. 6, art. 34
  • 2018, ch. 27, art. 75
.

Mesures d’urgence bilatérales : Suisse-Liechtenstein

Note marginale :Décrets de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.016(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.092) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.3;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le décret :

    • a) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris, après l’expiration du délai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la Confédération suisse portant sur l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Certains numéros tarifaires

    (3) Le décret :

    • a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se terminant la veille de la date du quinzième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (4) En cas de cessation d’effet du décret :

    • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.3;

    • b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

  • Note marginale :Taux précisé par arrêté

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

    • a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 52.3, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

    • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.3, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (6) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Mention du taux en vigueur

    (7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

    • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

    • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • 2009, ch. 6, art. 34
  • 2018, ch. 27, art. 76
.

Mesures d’urgence bilatérales : Panama

Note marginale :Décret de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0131(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.081) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Panama, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.41;

    • b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2009, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le décret :

    • a) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

    • b) demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • c) peut être pris au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :

      • (i) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif du Panama est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

      • (ii) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif du Panama est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises;

    • d) peut être pris au-delà de la période visée à l’alinéa c) aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Panama portant sur l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.41.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (4) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • 2012, ch. 26, art. 46
.

Mesures d’urgence bilatérales : Pérou

Note marginale :Décret de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.017(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.093) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Pérou, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.5;

    • b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le décret ne peut être pris :

    • a) plus que deux fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant à la date de son septième anniversaire et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) après la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Application d’une mesure pour la deuxième fois

    (3) Toute mesure visée au paragraphe (1) peut être appliquée une deuxième fois, si la période qui s’est écoulée depuis l’expiration de la mesure initiale représente au moins la moitié de la période initiale d’application.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (4) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.5.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (5) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • 2009, ch. 16, art. 46 et 56
.

Mesures d’urgence bilatérales : Jordanie

Note marginale :Décret de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.018(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.094) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.4;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles un droit de douane est imposé sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles visées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le décret :

    • a) ne peut être pris plus de deux fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son dixième anniversaire et, le cas échéant, ne demeure en vigueur que pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

    • b) ne peut être pris, après le dixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la Jordanie portant sur l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Application d’une mesure pour la deuxième fois

    (3) La mesure visée au paragraphe (1) ne peut être prise une deuxième fois que si la période qui s’est écoulée depuis l’expiration de sa première application est d’au moins deux ans.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (4) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 52.4.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (5) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • Note marginale :Mention du taux applicable

    (6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur est :

    • a) à l’égard des légumes frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable;

    • b) à l’égard des fruits frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable.

  • 2012, ch. 18, art. 37
  • 2018, ch. 27, art. 77
.

Mesures d’urgence bilatérales : Honduras

Note marginale :Non-application

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras.

  • Note marginale :Décret de mesures temporaires

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (7), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.019(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.095) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Honduras, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.6;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Modalités

    (3) Le décret :

    • a) ne peut être pris plus de deux fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son huitième anniversaire;

    • b) demeure en vigueur pendant la période  —  d’au plus trois ans  —  qui y est spécifiée;

    • c) peut être pris après le huitième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Honduras portant sur l’application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Application d’une mesure pour la deuxième fois

    (4) La mesure visée au paragraphe (2) peut être appliquée une deuxième fois si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la durée qui s’est écoulée depuis l’application initiale de la mesure expirée représente au moins la moitié de la durée initiale d’application;

    • b) le taux pour la première année de la seconde mesure ne dépassera pas le taux qui était en vigueur, conformément à l’article 49.6;

    • c) le taux applicable au cours de toute année subséquente fera l’objet d’une réduction progressive par tranches égales jusqu’à ce que le taux pour la dernière année de la mesure soit équivalent au taux prévu à l’article 49.6, pour cette année.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (5) En cas de cessation d’effet du décret :

    • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 49.6;

    • b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (6).

  • Note marginale :Taux précisé par arrêté

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (5)b) est :

    • a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 49.6, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

    • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 49.6, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

  • Note marginale :Définition de cause principale

    (7) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • 1997, ch. 36, art. 72
  • 2011, ch. 24, art. 128
  • 2014, ch. 14, art. 44
.

Mesures d’urgence bilatérales visant les produits textiles et vêtements importés du Honduras

Note marginale :Décret

  •  (1) S’il est convaincu, sur le fondement soit d’un rapport du ministre établi par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.096) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1)a)(i.96) de cette loi, que des produits textiles et vêtements figurant à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras et bénéficiant du tarif du Honduras sont importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur pour de telles marchandises, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.6;

    • b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Application du décret

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique pendant la période  —  d’au plus trois ans  —  qui y est spécifiée.

  • Note marginale :Durée d’application du décret

    (3) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du cent quatre-vingtième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu du sous-alinéa 26(1)a)(i.96) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, rapport au gouverneur en conseil l’informant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées d’un pays que mentionne le rapport, dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Prorogation du décret

    (4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger la période d’application du décret pris par suite de l’enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1)a)(i.96) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou du décret s’appliquant encore au titre du paragraphe (3) par suite du rapport fait par ce tribunal, la période d’application totale du décret ne pouvant toutefois dépasser trois ans.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (5) En cas de cessation d’effet du décret :

    • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 49.6;

    • b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (6).

  • Note marginale :Taux précisé par arrêté

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (5)b) est :

    • a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 49.6, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

    • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 49.6, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

  • Note marginale :Décrets ultérieurs

    (7) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris qu’une fois à l’égard de marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son cinquième anniversaire.

  • 1997, ch. 36, art. 73
  • 2011, ch. 24, art. 128
  • 2014, ch. 14, art. 44
.

Mesures d’urgence bilatérales : Corée

Note marginale :Décret de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (9), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0191(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.7;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la saison correspondante la veille de la date de la prise du décret ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Décret : circonstances exceptionnelles

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (9), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une allégation présentée en vertu du paragraphe 30.28(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’il existe des circonstances exceptionnelles résultant du fait que des marchandises, parce qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.7;

    • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la saison correspondante la veille de la date de la prise du décret ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

  • Note marginale :Période d’application : décret pris en vertu du paragraphe (1)

    (3) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur pendant la période qui y est spécifiée, cette période ne pouvant dépasser deux ans. Toutefois, si une plainte a été déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et que, dans le cadre de cette plainte, le décret est pris en vertu du paragraphe (2), la période ne dépasse pas deux ans moins le nombre de jours pendant lesquels ce décret a été en vigueur.

  • Note marginale :Période d’application : décret pris en vertu du paragraphe (2)

    (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (2) cesse d’avoir effet au début du deux centième jour suivant sa prise.

  • Note marginale :Exception : conclusions négatives

    (5) Malgré le paragraphe (4), si l’enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ne permet pas de conclure que les marchandises, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

    • a) le décret pris en vertu du paragraphe (2) dans le cadre de cette plainte cesse d’avoir effet à la date de réception par le gouverneur en conseil du rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur présenté en application du paragraphe 29(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

    • b) sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, rembourser la surtaxe imposée en vertu du décret pris en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Exception : conclusions positives

    (6) Malgré le paragraphe (4), si l’enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur permet de conclure que les marchandises, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application du décret pris en vertu du paragraphe (2) dans le cadre de la même plainte, la période totale ne pouvant toutefois dépasser deux ans.

  • Note marginale :Prorogation de la période d’application

    (7) Si, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le gouverneur en conseil est convaincu que la prorogation est nécessaire afin de prévenir ou de réparer un dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes et de leur permettre de procéder à des ajustements, et qu’il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à ces ajustements, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application d’un décret pris en vertu des paragraphes (1) ou (2), la période totale ne pouvant toutefois dépasser quatre ans.

  • Note marginale :Modalités

    (8) Le décret pris en application des paragraphes (1) ou (2) peut être en vigueur pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :

    • a) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Corée est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de cinq ans, à la date du dixième anniversaire de celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises;

    • b) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Corée est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de cinq ans ou plus, à la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (9) En cas de cessation d’effet du décret pris en application des paragraphes (1) ou (2), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.7.

  • Note marginale :Définition cause principale

    (10) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

  • 1997, ch. 36, art. 74
  • 2011, ch. 24, art. 128
  • 2014, ch. 28, art. 51
.

 [Abrogé, 2024, ch. 3, art. 36]

Mesures d’urgence : Pays PTPGP

Modifié le 1ᵉʳ septembre 2026

Note marginale :Décret de mesures temporaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0193(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et dans des conditions telles qu’elles constituent une cause de dommage grave, ou de menace d’un dommage grave, pour une branche de production nationale qui produit un produit similaire ou directement concurrent, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

    • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises en vertu des dispositions de la présente loi donnant effet à ce tarif PTPGP;

    • b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est au moment de la prise du décret.

  • Note marginale :Période d’application

    (2) Le décret visé au paragraphe (1) demeure en vigueur pour la période qui y est spécifiée et qui ne peut dépasser :

    • a) trois ans, dans le cas où les marchandises en cause sont des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon;

    • b) deux ans, dans le cas de toute autre marchandise.

  • Note marginale :Prorogation de la période d’application

    (3) Si, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le gouverneur en conseil est convaincu que la prorogation est nécessaire afin de prévenir ou de réparer un dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes et de leur permettre de procéder à des ajustements, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application d’un décret pris en vertu du paragraphe (1), la période totale ne pouvant toutefois dépasser, selon le cas :

    • a) cinq ans, dans le cas où les marchandises en cause sont des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon;

    • b) trois ans, dans le cas de toute autre marchandise.

  • Note marginale :Modalités

    (4) Le décret visé au paragraphe (1) :

    • a) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée, à l’exception des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon;

    • b) peut être en vigueur — s’il a trait à des marchandises bénéficiant du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste — pendant la période commençant le 30 décembre 2018 et se terminant :

      • (i) s’il a trait à des marchandises — à l’exclusion des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon — pour lesquelles le taux du tarif PTPGP applicable est réduit au taux final, la franchise en douane, à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste,

      • (ii) s’il a trait à des marchandises — à l’exclusion des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon — pour lesquelles, à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le taux du tarif PTPGP applicable n’est pas réduit au taux final, la franchise en douane, à la date où le taux du tarif PTPGP applicable est réduit au taux final, la franchise en douane,

      • (iii) s’il a trait à des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon, à la date du douzième anniversaire du jour où le taux d’un tarif PTPGP à l’égard de ces marchandises est réduit au taux final, la franchise en douane.

    • c) peut être en vigueur — s’il a trait à des marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Royaume-Uni — pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :

      • (i) s’agissant de marchandises pour lesquelles le taux du tarif global et progressiste du Royaume-Uni est réduit au taux final, la franchise en douane, à la date du troisième anniversaire de la prise d’effet, entre le Canada et le Royaume-Uni, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste,

      • (ii) s’agissant de marchandises pour lesquelles, à la date de l’anniversaire mentionné au sous-alinéa (i), le taux du tarif global et progressiste du Royaume-Uni n’est pas réduit au taux final, la franchise en douane, à la date où ce taux est réduit au taux final, la franchise en douane.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (5) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui qui s’applique conformément aux dispositions de la présente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces marchandises.

  • 1997, ch. 36, art. 76
  • 2011, ch. 24, art. 128
  • 2018, ch. 23, art. 44
  • 2026, ch. 7, art. 16
.

 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128]

Mesures d’urgences visant les produits textiles et vêtements importés d’un pays PTPGP

Note marginale :Décret

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement soit d’un rapport du ministre établi par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1)a)(i.83) de cette loi, que des produits textiles et vêtements bénéficiant d’un tarif PTPGP et figurant à l’annexe 4-A du PTP, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, sont importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur pour de telles marchandises, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est au moment de la prise du décret.

  • Note marginale :Période d’application

    (2) Le décret visé au paragraphe (1) demeure en vigueur pendant la période, d’au plus deux ans, qui y est spécifiée.

  • Note marginale :Prorogation de la période d’application

    (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application d’un décret pris en vertu du paragraphe (1), la période totale ne pouvant toutefois dépasser quatre ans.

  • Note marginale :Modalités

    (4) Le décret visé au paragraphe (1) :

    • a) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

    • b) peut être en vigueur pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant à la date du cinquième anniversaire du jour où le taux d’un tarif PTPGP à l’égard de ces marchandises est réduit au taux final, la franchise en douane.

  • Note marginale :Taux à la cessation d’effet

    (5) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui qui s’applique conformément aux dispositions de la présente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces marchandises.

  • 1997, ch. 36, art. 77
  • 2011, ch. 24, art. 128
  • 2018, ch. 23, art. 44
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Mesures de sauvegarde visant la Chine

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 77.2 à 77.8.

    cause importante

    cause importante Toute cause sérieuse de dommage sensible ou de menace d’un tel dommage, sans qu’il soit nécessaire que l’importance de la cause soit égale ou supérieure à celle d’autres causes. (significant cause)

    désorganisation du marché

    désorganisation du marché Accroissement rapide de la quantité de marchandises importées, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de ces marchandises, qui constitue une cause importante de dommage sensible ou de menace de dommage sensible à l’industrie nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes. (market disruption)

  • Note marginale :Surtaxe : désorganisation du marché

    (2) Sous réserve de l’article 77.2, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

  • Note marginale :Taux maximal

    (3) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou corriger la désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Rapport du ministre

    (4) Le ministre ne fait le rapport visé au paragraphe (2) que s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles.

  • Note marginale :Enquête

    (5) Dès qu’il a pris le décret prévu au paragraphe (2) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu du paragraphe 30.21(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Application et abrogation du décret

  •  (1) Le décret pris en vertu du paragraphe 77.1(2) :

    • a) s’applique, sous réserve de l’article 77.3, pendant la période qui y est précisée;

    • b) peut, sur recommandation du ministre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 77.4, une résolution de cessation d’effet.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe 77.1(2) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise, sauf si, avant la cessation d’effet du décret, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, un rapport au gouverneur en conseil l’informant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Extension

  •  (1) Si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 77.1(2) ou des paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu du paragraphe 30.25(7) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’un décret continue d’être nécessaire pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur.

  • Note marginale :Application de la surtaxe

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

  • Note marginale :Taux maximal

    (3) Le taux de la surtaxe ne peut toutefois dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Application et abrogation du décret

    (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) :

    • a) s’applique, sous réserve des autres dispositions du présent article, pendant la période qui y est précisée;

    • b) malgré toute autre disposition du présent article, peut, sur recommandation du ministre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 77.4, une résolution de cessation d’effet.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Résolution de cessation d’effet

 Par dérogation aux articles 77.1 à 77.3 et 77.5 à 77.8, tout décret pris en vertu des paragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Publication d’un avis

 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :

  • a) prorogation, au titre du paragraphe 77.2(2), d’un décret pris en vertu du paragraphe 77.1(2);

  • b) cessation d’effet, par suite d’une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, d’un décret pris en vertu des paragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2).

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    membre de l’OMC

    membre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994. (WTO Member)

    mesure

    mesure

    • a) Mesure, provisoire ou non, prise :

      • (i) soit par la République populaire de Chine pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché d’un membre de l’OMC autre que le Canada,

      • (ii) soit par un membre de l’OMC autre que le Canada en vue de retirer des concessions accordées dans le cadre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ou de limiter d’une autre manière les importations pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché que cause ou menace de causer l’importation de marchandises originaires de la République populaire de Chine;

    • b) combinaison de mesures visées à l’alinéa a). (action)

  • Note marginale :Surtaxe : détournement des échanges

    (2) Si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir des marchandises originaires de la République populaire de Chine à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret, est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

  • Note marginale :Taux maximal

    (3) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir le détournement des échanges vers le marché intérieur, ou y remédier.

  • Note marginale :Modification ou abrogation du décret

    (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (2) peut, sur recommandation du ministre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 77.4, une résolution de cessation d’effet.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 77.1 à 77.6 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, à toute marchandise ou catégorie de marchandises.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

 La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’élever concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les articles 77.1 à 77.6.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Note marginale :Cessation d’effet

 Les articles 77.1 à 77.8 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013.

  • 2002, ch. 19, art. 7
.

Surtaxes

Note marginale :Surtaxe

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant de tout traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe s’ajoutant aux droits imposés en application de la présente loi, s’il est convaincu, à la suite d’un rapport du ministre, que la position financière extérieure du Canada de même que les conditions de sa balance des paiements rendent nécessaire l’adoption de mesures spéciales visant les importations canadiennes.

  • Note marginale :Montant

    (2) La surtaxe peut varier selon les marchandises ou catégories de marchandises.

  • Note marginale :Résolution de ratification

    (3) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret dont la durée d’application spécifiée est de plus de cent quatre-vingts jours cesse néanmoins de s’appliquer le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

  • Note marginale :Définition de jour de séance

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

Marchandises en transit

Note marginale :Marchandises en transit

 Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

  • 1997, ch. 36, art. 79
  • 2001, ch. 28, art. 40
  • 2009, ch. 16, art. 47 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 40
  • 2011, ch. 24, art. 129
  • 2012, ch. 18, art. 38 et 44, ch. 26, art. 47, 61 à 63
  • 2014, ch. 14, art. 45, ch. 28, art. 52
  • 2017, ch. 8, art. 38
  • 2020, ch. 1, art. 197
  • 2024, ch. 3, art. 37
.
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