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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane

Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde

Article 79

Note marginale :Marchandises en transit

 Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

  • 1997, ch. 36, art. 79
  • 2001, ch. 28, art. 40
  • 2009, ch. 16, art. 47 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 40
  • 2011, ch. 24, art. 129
  • 2012, ch. 18, art. 38 et 44, ch. 26, art. 47, 61 à 63
  • 2014, ch. 14, art. 45, ch. 28, art. 52
  • 2017, ch. 8, art. 38
  • 2020, ch. 1, art. 197
  • 2024, ch. 3, art. 37
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Modifié par L.C. 2024, ch. 3, art. 37, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.