Note marginale :Marchandises en transit
79 Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :
e) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 197]
f) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 197]
p) [Abrogé, 2024, ch. 3, art. 37]
- 1997, ch. 36, art. 79
- 2001, ch. 28, art. 40
- 2009, ch. 16, art. 47 et 56
- 2010, ch. 4, art. 40
- 2011, ch. 24, art. 129
- 2012, ch. 18, art. 38 et 44, ch. 26, art. 47, 61 à 63
- 2014, ch. 14, art. 45, ch. 28, art. 52
- 2017, ch. 8, art. 38
- 2020, ch. 1, art. 197
- 2024, ch. 3, art. 37
Modifié par L.C. 2024, ch. 3, art. 37, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024