69 [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 196]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Droits de douane › Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde
Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles
69 [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 196]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020
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