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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits › Droits basés sur un pourcentage

Valeur transactionnelle des marchandises semblables

Article 50

Note marginale :Valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises semblables

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 49(2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48 ou 49, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises semblables vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises semblables vendues :

    • a) au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial que les marchandises à apprécier;

    • b) en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier.

  • Note marginale :Applicabilité de l’article 49

    (2) Les paragraphes 49(2) à (5) s’appliquent aux situations prévues au présent article et, en ce qui a trait aux marchandises semblables, l’expression « marchandises identiques » figurant à ces paragraphes désigne alors des marchandises semblables.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 50
  • 2009, ch. 10, art. 9
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Version en vigueur depuis le 11 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.