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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits › Droits basés sur un pourcentage

Valeur reconstituée

Article 52

Note marginale :Valeur imposable fondée sur la valeur reconstituée

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 47(3), la valeur en douane des marchandises, dans le cas où elle n’est pas déterminée par application des articles 48 à 51, est leur valeur reconstituée, si elle peut être déterminée.

  • Note marginale :Détermination de la valeur reconstituée

    (2) La valeur reconstituée des marchandises à évaluer est la somme des éléments suivants :

    • a) les coûts et frais supportés à l’égard ou la valeur — déterminés de manière réglementaire :

      • (i) des matières utilisées dans la production des marchandises à apprécier d’une part,

      • (ii) des opérations de production ou de transformation des marchandises à apprécier d’autre part;

    • b) le montant, déterminé de manière réglementaire, de l’ensemble des bénéfices et frais généraux, généralement supportés dans les ventes de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier, effectuées pour l’exportation au Canada par des producteurs qui se trouvent dans le pays d’exportation.

  • Note marginale :Montants compris

    (3) Sont compris parmi les coûts et frais et la valeur mentionnés à l’alinéa (2)a) :

    • a) les coûts et frais visés au sous-alinéa 48(5)a)(ii);

    • b) la valeur des marchandises et services visés au sous-alinéa 48(5)a)(iii) déterminée et imputée aux marchandises à apprécier de la manière visée dans ce sous-alinéa, même lorsqu’ils sont fournis sans frais ou à coût réduit;

    • c) les coûts et frais, supportés par le producteur, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art, d’esthétique industrielle, de plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, par l’acheteur des marchandises à apprécier en vue de leur production et de leur vente à l’exportation, imputés à ces marchandises de la manière visée au sous-alinéa 48(5)a)(iii).

  • Note marginale :Frais généraux

    (4) Pour l’application du présent article, les frais généraux sont les coûts et frais directs et indirects de production et de vente des marchandises pour l’exportation, qui ne sont pas visés à l’alinéa (2)a) et au paragraphe (3).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.