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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits

Révision ou réexamen par le président

Article 60

Modifié le 1ᵉʳ juillet 2026

Note marginale :Demande de révision ou de réexamen

  •  (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.

  • Note marginale :Demande de révision

    (2) Toute personne qui a reçu une décision anticipée prise en application de l’article 43.1 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la décision anticipée, en demander la révision.

  • Note marginale :Présentation de la demande

    (3) La demande prévue au présent article est présentée au président en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.

  • Note marginale :Intervention du président

    (4) Sur réception de la demande prévue au présent article, le président procède sans délai à l’une des interventions suivantes :

    • a) la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane;

    • b) la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée.

    • c) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 123]

  • Note marginale :Avis de la décision

    (5) Le président donne avis au demandeur, sans délai, de la décision qu’il a prise en application du paragraphe (4), motifs à l’appui.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 60
  • 1992, ch. 28, art. 12
  • 1997, ch. 36, art. 166
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 42
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2020, ch. 1, art. 123
  • 2022, ch. 10, art. 318
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 318, en vigueur le 19 février 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.