Note marginale :Intervention à l’égard d’une révision
62 La révision ou le réexamen prévu aux articles 60 ou 61 n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 67.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 62
- 1992, ch. 28, art. 14
- 1993, ch. 44, art. 93
- 1997, ch. 36, art. 166
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002