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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits

Révision ou réexamen par le président

Article 62

Note marginale :Intervention à l’égard d’une révision

 La révision ou le réexamen prévu aux articles 60 ou 61 n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 67.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 62
  • 1992, ch. 28, art. 14
  • 1993, ch. 44, art. 93
  • 1997, ch. 36, art. 166
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.