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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Calcul des droits

Révision ou réexamen par le président

Article 65.1

Modifié le 1ᵉʳ juillet 2026

Note marginale :Remboursement

  •  (1) Peut être versé au destinataire d’un avis de décision prévu au paragraphe 59(1) ou aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) le montant dont il aurait eu le droit de recevoir le remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) s’il avait versé pareil montant. Le cas échéant, le montant est réputé avoir été remboursé au destinataire en application de l’un ou l’autre de ces derniers alinéas.

  • Note marginale :Effet du remboursement

    (2) Les marchandises au titre desquelles un montant a été remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) ne peuvent faire l’objet d’un autre remboursement en vertu de l’un ou l’autre de ces alinéas.

  • (3) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 125]

  • 1992, ch. 28, art. 17
  • 1997, ch. 36, art. 168
  • 2001, ch. 25, art. 46
  • 2020, ch. 1, art. 125
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Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 125, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.