Note marginale :Déclaration
8 Le ministre peut inclure sur tout formulaire une déclaration à signer par l’intéressé, où celui-ci atteste la véracité, l’exactitude et l’intégralité des renseignements qu’il a donnés.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 8
- 2001, ch. 25, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002