Aller au contenu

Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Article 8.1

Note marginale :Exécution et contrôle d’application par des moyens électroniques

  •  (1) L’exécution et le contrôle d’application de la présente loi peuvent être assurés par des moyens électroniques. De même, toute personne à qui des attributions sont conférées sous le régime de la présente loi peut, dans l’exercice de ces attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou précise.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) Les personnes autorisées à exercer les attributions conférées à une personne visée au paragraphe (1) sous le régime de la présente loi peuvent, lorsqu’elles les exercent, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou précise.

  • 1997, ch. 36, art. 148
  • 2001, ch. 25, art. 8
  • 2022, ch. 10, art. 304
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 304, en vigueur le 19 février 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.