Note marginale :Accès de l’agent : entrepôts
97.02 L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage est tenu, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès à l’entrepôt, ou à tout local ou emplacement qui est sous le contrôle de l’exploitant et constitue une annexe ou un élément de l’entrepôt, ainsi que de déballer les marchandises destinées à l’exportation qui s’y trouvent ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.
- 2026, ch. 4, art. 4
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)