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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Exportation

Personnes quittant le Canada

Note marginale :Renseignements

  •  (1) L’Agence peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres, recueillir auprès de toute source visée par règlement les renseignements ci-après à l’égard de toute personne quittant ou ayant quitté le Canada :

    • a) ses nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe;

    • b) le type de document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document et le numéro de celui-ci;

    • c) les date, heure et lieu de son départ du Canada et, si elle est arrivée aux États-Unis, les date, heure et lieu de son arrivée.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment des règlements :

    • a) désignant les sources auprès desquelles les renseignements peuvent être recueillis;

    • b) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être recueillis;

    • c) concernant les délais et modalités de collecte des renseignements.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 92
  • 1995, ch. 41, art. 24
  • 2018, ch. 30, art. 2
.

Note marginale :Renseignements fournis à l’Agence

  •  (1) S’agissant d’un moyen de transport visé par règlement qui quitte un endroit au Canada ou est censé quitter un endroit au Canada pour une destination finale à l’extérieur du Canada, toute personne visée par règlement fournit à l’Agence, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres :

    • a) à l’égard de ce moyen de transport ou de son itinéraire, les renseignements réglementaires ainsi que le lieu du dernier point de départ du moyen de transport au Canada, peu importe si des personnes sont montées à bord ou non, et la date et l’heure du départ;

    • b) à l’égard de toute personne qui est ou devrait être à son bord, les renseignements suivants :

      • (i) ses nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe,

      • (ii) le type de document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document et le numéro de celui-ci,

      • (iii) la référence unique de passager qui lui est attribuée par la personne visée par règlement.

  • Note marginale :Notification

    (2) Le ministre peut donner à toute personne qui fournit des renseignements en application du paragraphe (1) une notification lui enjoignant de prendre toute mesure précisée à leur égard.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (3) La personne qui reçoit une notification doit s’y conformer.

  • Note marginale :Communication malgré une interdiction

    (4) Les limites prévues par la Loi sur l’aéronautique à l’égard de la communication de renseignements ne s’appliquent pas à la personne qui est tenue de fournir des renseignements en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements :

    • a) précisant les renseignements à fournir en application de l’alinéa (1)a);

    • b) concernant les moyens de transport à l’égard desquels les renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1);

    • c) prévoyant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements en application de ce paragraphe;

    • d) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis en application de ce paragraphe;

    • e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements visés à ce paragraphe.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 93
  • 1992, ch. 28, art. 24
  • 1993, ch. 25, art. 79
  • 1995, ch. 41, art. 25
  • 1997, ch. 36, art. 181
  • 2018, ch. 30, art. 2
.

Note marginale :Conservation des renseignements recueillis

 Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93 sont conservés par l’Agence pour une période maximale de quinze ans à compter de la date à laquelle ils sont recueillis.

  • 2018, ch. 30, art. 2
.

Note marginale :Obligation de répondre aux questions

 La personne quittant le Canada est tenue, à la demande de tout agent, de se présenter devant un agent et de répondre véridiquement aux questions qu’un agent lui pose dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 94
  • 1995, ch. 41, art. 26
  • 1997, ch. 36, art. 181
  • 2018, ch. 30, art. 2
.

Exportation de marchandises

Note marginale :Déclaration

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et des règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a), toutes les marchandises exportées doivent être déclarées selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de forme.

  • Note marginale :Exception – entrée ou sortie temporaire

    (1.1) Sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas (2)c) et d), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport qui :

    • a) entre, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l’espace aérien du Canada et quitte ensuite le Canada, tant que :

      • (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,

      • (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada;

    • b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que :

      • (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada,

      • (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.

  • Note marginale :Pouvoir de l’agent

    (1.2) Toutefois, l’agent peut exiger que des marchandises soient déclarées en application du paragraphe (1), même si celles-ci sont exemptées au titre du paragraphe (1.1) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a).

  • (1.3) [Abrogé, 2017, ch. 11, art. 7]

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner les catégories de marchandises qui sont exemptées des exigences du paragraphe (1) et déterminer les circonstances dans lesquelles certaines de ces catégories ne sont pas exemptées;

    • b) désigner les catégories de personnes qui sont tenues de déclarer des marchandises en application du paragraphe (1) et prévoir les circonstances dans lesquelles elles sont tenues de le faire;

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles des marchandises ou des catégories de marchandises qui se trouvent à bord de moyens de transport, ou de catégories de ceux-ci, doivent être déclarées malgré le paragraphe (1.1);

    • d) définir l’expression « établir un contact avec un autre moyen de transport » pour l’application du paragraphe (1.1) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel contact.

  • Note marginale :Obligations du déclarant

    (3) Le déclarant visé au paragraphe (1) doit :

    • a) répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent sur les marchandises;

    • b) à la demande de l’agent, lui présenter les marchandises et les déballer, ainsi que décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner.

  • Note marginale :Déclaration écrite

    (4) Les déclarations de marchandises à faire par écrit sont à établir en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 95
  • 2001, ch. 25, art. 55
  • 2017, ch. 11, art. 7
  • 2018, ch. 30, art. 3
  • 2022, ch. 10, art. 321
.

Note marginale :Statistiques

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui déclare des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) est tenue, au moment de la déclaration, de fournir à l’agent, au bureau de douane, le code statistique des marchandises déterminé d’après le système de codification établi conformément à l’article 22.1 de la Loi sur la statistique.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le code statistique est fourni en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sous réserve des conditions qui y sont prévues, exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l’application du paragraphe (1).

  • 1988, ch. 65, art. 77
  • 2022, ch. 10, art. 322
.

Note marginale :Non-exportation

 Le déclarant est tenu de signaler sans délai à l’agent, dans un bureau de douane, le fait que des marchandises déclarées conformément à l’article 95 n’ont pas été régulièrement exportées.

Note marginale :Garantie

 Dans les circonstances déterminées par règlement, le transport à l’intérieur du Canada des marchandises déclarées conformément à l’article 95 est subordonné aux conditions et aux cautions ou autres garanties réglementaires.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Accès de l’agent : transport

  •  (1) La personne qui transporte ou fait transporter à l’intérieur du Canada des marchandises destinées à l’exportation est tenue, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès à tout local ou emplacement qui est sous le contrôle de cette personne et constitue une annexe ou un élément du lieu où s’effectuent la déclaration, le chargement, le déchargement ou l’entreposage des marchandises destinées à l’exportation, ainsi que de les déballer ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.

  • Note marginale :Interdiction d’entrer sans permission ou mandat

    (2) Si le local ou l’emplacement visé au paragraphe (1) est une maison d’habitation, l’agent ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Mandat d’entrée

    (3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise un agent à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

    • a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un local ou un emplacement visé au paragraphe (1);

    • b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi;

    • c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’un tel refus sera opposé.

  • Note marginale :Définition de maison d’habitation

    (4) Au présent article, maison d’habitation s’entend au sens du paragraphe 42(1).

  • 1993, ch. 44, art. 103
  • 1997, ch. 14, art. 44
  • 2026, ch. 4, art. 4
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Accès de l’agent : entrepôts

 L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage est tenu, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès à l’entrepôt, ou à tout local ou emplacement qui est sous le contrôle de l’exploitant et constitue une annexe ou un élément de l’entrepôt, ainsi que de déballer les marchandises destinées à l’exportation qui s’y trouvent ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.

  • 2026, ch. 4, art. 4
.

Note marginale :Certification de l’origine : marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

  •  (1) Quiconque exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du partenaire de libre-échange est tenu de certifier par écrit, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, que les marchandises en cause sont conformes aux règles d’origine prévues par l’accord de libre-échange applicable; dans le cas où l’exportateur des marchandises n’en est pas le producteur, il remplit et signe le certificat conformément aux critères réglementaires.

  • Note marginale :Certification de l’origine : PTPGP ou ACEUM

    (1.1) L’exportateur ou le producteur de marchandises qui sont exportées vers un pays PTPGP ou un pays ACEUM et pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois de ce pays, le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM doit, s’il certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le faire par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, et en se fondant sur les renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’exportateur, en se fiant également à ceux du producteur.

  • Note marginale :Exemplaire du certificat

    (2) Tout exportateur ou producteur de marchandises qui, afin de permettre à une personne de se conformer aux lois douanières applicables d’un partenaire de libre-échange, remplit et signe le certificat est tenu d’en fournir un exemplaire à l’agent qui en fait la demande.

  • Note marginale :Modification du certificat

    (3) La personne qui a rempli et signé le certificat et qui a des motifs de croire que celui-ci contient des renseignements inexacts communique sans délai à tout destinataire du certificat les renseignements corrigés.

  • 1988, ch. 65, art. 78
  • 1997, ch. 14, art. 44
  • 2001, ch. 25, art. 56(F)
  • 2018, ch. 23, art. 25
  • 2020, ch. 1, art. 127
  • 2022, ch. 10, art. 323(A)
.

 [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 44]

Note marginale :Documents de l’exportateur

  •  (1) La personne qui exporte ou fait exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, et la personne qui a rempli et signé le certificat prévu aux paragraphes 97.1(1) ou (1.1) sont tenues de conserver en leur établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents relatifs à ces marchandises et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il leur pose au sujet de ces documents.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le paragraphe 40(2) et les articles 42 et 43 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la personne tenue de conserver des documents en vertu du paragraphe (1).

  • 1988, ch. 65, art. 78
  • 1993, ch. 44, art. 104
  • 1996, ch. 33, art. 38
  • 1997, ch. 14, art. 45
  • 2001, ch. 25, art. 57
  • 2018, ch. 23, art. 26
.

Note marginale :Vérification de l’origine : certains accords

  •  (1) L’administration douanière de tout État ou bénéficiaire visé au paragraphe 42.1(1.1) vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, selon le cas :

    • a) un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

    • a.1) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU de 2017;

    • b) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU;

    • c) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG;

    • d) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.

  • Note marginale :Méthodes de vérification

    (2) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires, vérifier l’origine des marchandises mentionnées au paragraphe (1):

    • a) soit en pénétrant, à toute heure raisonnable, dans un lieu faisant partie d’une catégorie réglementaire;

    • b) soit de toute autre manière prévue par règlement.

  • Note marginale :Déclaration de l’origine : certains accords

    (3) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine demandée en vertu du paragraphe (1), l’agent ou l’autre personne visé au paragraphe (2) :

    • a) fournit à l’administration douanière de l’État ou du bénéficiaire, de la façon prévue par règlement, l’avis ou le rapport écrit demandé ainsi que tout document à l’appui de celui-ci que peut exiger cette administration douanière;

    • b) décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Avis de la décision

    (4) Le président donne sans délai avis de la décision prise en vertu de l’alinéa (3)b), motifs à l’appui, à l’exportateur ou au producteur des marchandises, selon le cas.

  • Note marginale :Décision assimilée à la révision

    (5) Pour l’application de la présente loi, la décision prise en application de l’alinéa (3)b) est assimilée à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a).

  • 2009, ch. 6, art. 28
  • 2017, ch. 6, art. 84, ch. 8, art. 22 et 43
  • 2021, ch. 1, art. 26
  • 2024, ch. 3, art. 21
.
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