Note marginale :Application aux entités non constituées en personne morale
97.43 L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes, ni fiducie, ni succession — qui est tenue de payer une somme ou de remplir une autre exigence au titre de la présente loi est solidairement tenue, avec les personnes ci-après, au paiement de cette somme ou à l’exécution de cette exigence :
a) le président, le trésorier, le secrétaire ou un cadre analogue de l’entité;
b) si l’entité ne comporte pas de tels cadres, chaque membre de l’organe chargé d’administrer ses affaires;
c) si l’entité ne comporte pas de tels cadres ni de tel organe, chacun de ses membres.
Le paiement ou l’exécution peut validement être fait par n’importe quel membre de l’entité.
- 2001, ch. 25, art. 58
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002