Note marginale :Cotisations
97.44 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer la somme qu’une personne est tenue de payer :
a) au titre de l’article 97.28, dans les quatre ans qui suivent la délivrance de l’avis du ministre demandant le paiement;
De plus, le ministre peut établir une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire.
Note marginale :Intérêts
(2) La personne visée par la cotisation est tenue de verser, sur la somme principale, des intérêts au taux réglementaire pour la période allant du lendemain de l’établissement de la cotisation jusqu’au jour du paiement.
Note marginale :Exception en cas d’opposition ou d’appel
(3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux nouvelles cotisations établies :
Note marginale :Exception en cas de négligence, fraude ou renonciation
(4) La cotisation visée à l’alinéa (1)a) peut être établie à tout moment si la personne visée :
a) a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire;
b) a commis une fraude en donnant ou en retenant quelque renseignement selon la présente loi;
c) a produit la renonciation prévue au paragraphe (5) qui est en vigueur au moment de l’établissement de la cotisation.
Note marginale :Renonciation
(5) Toute personne peut, dans le délai prévu à l’alinéa (1)a) pour l’établissement d’une cotisation à son égard, renoncer à l’application de cet alinéa en présentant au ministre, en la forme déterminée par celui-ci, une renonciation qui précise son objet.
Note marginale :Révocation de la renonciation
(6) La renonciation est révocable par son auteur sur préavis de six mois au ministre en la forme déterminée par celui-ci.
- 2001, ch. 25, art. 58
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002