Note marginale :Pouvoirs de l’agent : interception
99.1 (1) L’agent peut intercepter une personne dans un délai raisonnable suivant son arrivée au Canada s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est entrée au Canada sans se présenter conformément au paragraphe 11(1).
Note marginale :Pouvoirs de l’agent : après l’interception
(2) L’agent qui intercepte une personne en vertu du paragraphe (1) peut :
- 2001, ch. 25, art. 60
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002