Note marginale :Destruction des pièces fausses
10 Tout fonctionnaire affecté à la perception du revenu au Canada est tenu de faire couper, briser ou défigurer les fausses pièces de monnaie qui lui sont données en acquittement d’un montant payable à Sa Majesté et de remettre celles-ci sans délai au ministre.
- S.R., ch. C-39, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002