Aller au contenu

Loi sur la monnaie

L.R.C. (1985), ch. C-52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Monnaie et pièces

Fausse monnaie

Article 10

Note marginale :Destruction des pièces fausses

 Tout fonctionnaire affecté à la perception du revenu au Canada est tenu de faire couper, briser ou défigurer les fausses pièces de monnaie qui lui sont données en acquittement d’un montant payable à Sa Majesté et de remettre celles-ci sans délai au ministre.

  • S.R., ch. C-39, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.