Note marginale :Comptes publics et actes de procédures
12 Les comptes publics doivent être tenus dans tout le pays en monnaie canadienne; les sommes d’argent ou les valeurs en argent doivent, dans les procédures, notamment les actes d’accusation, être exprimées en monnaie canadienne.
- S.R., ch. C-39, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002