Note marginale :Contrats et opérations
13 (1) Les actes et opérations, notamment contrats, ventes, paiements, effets, billets, titres et valeurs, relatifs à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une, se font d’après la monnaie canadienne, s’ils ne se font pas suivant :
Note marginale :Contrats antérieurs
(2) Toutefois, les actes et opérations visés au paragraphe (1) et intervenus avant le 15 octobre 1952, dans la mesure où ils produisent encore des effets, continuent de s’exécuter comme si la présente loi n’avait pas été adoptée.
- S.R., ch. C-39, art. 12
- 1976-77, ch. 38, art. 1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002