Note marginale :Mentions de sommes dans les lois
14 Les sommes exprimées en dollars et en cents dans les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et dans toutes les lois fédérales le sont, sauf indication contraire, en monnaie canadienne.
- S.R., ch. C-39, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002