Note marginale :Valeur de l’or, etc.
15 Malgré toute autre disposition législative, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer l’équivalent en dollars — ou prévoir son mode de calcul — des instruments de paiement suivants, mentionnés dans les textes législatifs ou dans les traités, conventions, contrats ou accords auxquels le gouvernement du Canada est partie :
a) devises étrangères;
b) unités de compte définies par rapport aux monnaies de plusieurs pays;
c) l’or;
d) une combinaison de ces éléments.
- 1976-77, ch. 38, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002