Aller au contenu

Loi sur la monnaie

L.R.C. (1985), ch. C-52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Monnaie et pièces

Comptes et contrats

Article 15

Note marginale :Valeur de l’or, etc.

 Malgré toute autre disposition législative, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer l’équivalent en dollars — ou prévoir son mode de calcul — des instruments de paiement suivants, mentionnés dans les textes législatifs ou dans les traités, conventions, contrats ou accords auxquels le gouvernement du Canada est partie :

  • a) devises étrangères;

  • b) unités de compte définies par rapport aux monnaies de plusieurs pays;

  • c) l’or;

  • d) une combinaison de ces éléments.

  • 1976-77, ch. 38, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.