Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- ministre
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
- pièce de monnaie divisionnaire
pièce de monnaie divisionnaire[Abrogée, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 16]
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 2
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 16
- 1996, ch. 16, art. 60
- 1999, ch. 4, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002