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Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise

L.R.C. (1985), ch. C-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compétence douanière

Article 3

Note marginale :Application de la législation douanière fédérale aux biens désignés

  •  (1) Sous réserve des articles 5 à 8, la législation douanière fédérale s’applique aux biens arrivant dans les limites du plateau continental du Canada et destinés à servir de biens désignés comme s’il s’agissait de biens destinés à être utilisés ou consommés au Canada. À cette fin, les dispositions de cette législation applicables aux importations à destination du Canada sont réputées s’appliquer à l’introduction de biens dans les limites du plateau continental du Canada en vue de leur utilisation comme biens désignés.

  • Note marginale :Mouvements de biens devant servir de biens désignés

    (2) Les biens libérés des droits et taxes de la législation douanière fédérale et déplacés directement, soit dans les limites du plateau continental du Canada, soit d’un point du Canada à un point de ce plateau, en vue de leur utilisation comme biens désignés, sont assujettis à cette législation comme si leur déplacement s’était effectué à l’intérieur du Canada.

  • Note marginale :Mouvements de biens désignés

    (3) Les biens désignés libérés des droits et taxes de la législation douanière fédérale qui sont déplacés directement d’un point du plateau continental du Canada à un point du Canada, sont assujettis à cette législation comme si leur déplacement s’était effectué à l’intérieur du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-53, art. 3
  • 1996, ch. 31, art. 108
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.