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Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise

L.R.C. (1985), ch. C-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Renseignements et documents

Article 4

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut demander à quiconque de lui communiquer, dans le délai raisonnable qu’il fixe, les livres, registres, écrits ou autres documents, ainsi que les renseignements, qu’il juge nécessaires pour lui permettre de s’assurer de l’applicabilité des articles 5 à 10 à un cas particulier.

  • Note marginale :Infraction

    (2) Quiconque omet de se conformer à une demande faite conformément au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-53, art. 4
  • 1999, ch. 17, art. 129
  • 2005, ch. 38, art. 86
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.