Note marginale :Demandes
111 Les demandes de remboursement prévues à l’article 110 :
a) comportent les renseignements prescrits par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sont présentées, en la forme qu’il prescrit, par :
b) comportent la renonciation visée à l’article 119, le cas échéant, et les documents réglementaires;
c) sont présentées dans les cinq ans — ou, le cas échéant, dans le délai réglementaire — suivant le dédouanement des marchandises.
- 1997, ch. 36, art. 111
- 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005