Note marginale :Pénalités et intérêts composés
124 Les intérêts calculés au taux réglementaire ou au taux déterminé sont composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts calculés en application d’une disposition de la présente loi sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts sont calculés et composés quotidiennement, au taux déterminé, sur leur montant pour la période commençant ce jour et se terminant le jour de leur paiement final, et sont acquittés en conformité avec la disposition en question.
- 1997, ch. 36, art. 124
- 2001, ch. 25, art. 89
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003