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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 1 — Origine des marchandises

Expédition directe

Article 17

Note marginale :Expédition au Canada

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue conformément aux règlements.

  • Note marginale :Règlements

    (2) En vue de déterminer si les marchandises sont expédiées directement au Canada, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le transport de marchandises.

  • 1997, ch. 36, art. 17
  • 2023, ch. 26, art. 229
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 229, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.