Note marginale :Expédition au Canada
17 (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue conformément aux règlements.
Note marginale :Règlements
(2) En vue de déterminer si les marchandises sont expédiées directement au Canada, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le transport de marchandises.
- 1997, ch. 36, art. 17
- 2023, ch. 26, art. 229
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 229, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025