Aller au contenu

Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Droits de douane › Section 3 — Traitements tarifaires

Tarif de la nation la plus favorisée

Article 32

Note marginale :Ratification parlementaire

  •  (1) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la durée d’application est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse d’avoir effet le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

  • Note marginale :Définition de jour de séance

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

  • Note marginale :Rétablissement du traitement tarifaire antérieur

    (3) Si un décret visé au paragraphe (1) cesse d’avoir effet en application de ce paragraphe, le tarif de la nation la plus favorisée est rétabli.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.