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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 3 — Traitements tarifaires

Tarif des États-Unis et tarif du Mexique

Article 45

Note marginale :Application du TÉU

  •  (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis sont passibles des taux de ce tarif.

  • Note marginale :Taux final « A » pour le TÉU

    (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

  • Note marginale :Échelonnement « F » pour le TÉU

    (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

  • Note marginale :Application du TMX

    (4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.

  • Note marginale :Taux final « A » pour le TMX

    (5) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

  • Note marginale :Échelonnement « F » pour le TMX

    (6) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

  • Note marginale :Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

    (7) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 6-A de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.

  • (8) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

  • (9) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

  • (10) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

  • (11) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

  • (12) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

  • (13) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

  • 1997, ch. 36, art. 45
  • 2020, ch. 1, art. 190
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Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 190, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.