Note marginale :Application du TUA
52.5 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de l’Ukraine bénéficient des taux du tarif de l’Ukraine.
Note marginale :Taux final « A » pour le TUA
(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Ukraine, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Note marginale :Échelonnement « F » pour le TUA
(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Ukraine, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
- 2017, ch. 8, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2017