Note marginale :Octroi du bénéfice
52.83 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Royaume-Uni à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Note marginale :Rétroactivité des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Royaume-Uni.
Note marginale :Contenu du décret
(3) Le cas échéant, le décret :
- 2026, ch. 7, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026Projets de loi :C-13 (2026, ch. 7)