Note marginale :Marchandises du no tarifaire 9937.00.00
88 Tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l’application du no tarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande prouvant qu’il respecte les critères énoncés dans ce numéro tarifaire.
- 1997, ch. 36, art. 88
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005